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9 884 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033503405

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455667.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036784471

Admin. suprême

27 mars 2018

27 mars 2018

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041856698

Admin. suprême

6 mai 2020

6 mai 2020

Il soutient que : - sa requête est recevable eu égard au respect du délai de recours contentieux et à la compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort ; - il justifie d'un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042316278

Admin. suprême

4 septembre 2020

4 septembre 2020

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606101

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008177328

Admin. suprême

25 novembre 2004

25 novembre 2004

en premier et dernier ressort pour connaître de l'acte proclamant les représentants à l'assemblée à la suite de l'option exercée par les membres du gouvernement en raison de l'incompatibilité de cette

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008050917

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

pour connaître en premier et dernier ressort "des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; Considérant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007860694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Jean-Marie X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500888.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

B, ressortissant afghan né le 27 mars 1987, est entré en France en août 2023 pour y demander l'asile.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107705

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617873

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

TERRITORIALE EST EGALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE CONNEXE A LA PRECEDENTE ET RESSORTISSANT NORMALEMENT A LA COMPETENCE TERRITORIALE D'UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; CONSIDERANT QUE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351106

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la communauté de communes du pays de Fayence est compétente, aux termes de ses statuts, en matière de " collecte, transport et traitement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869496

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'aux

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940963

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028389341

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 " ; que l'article L. 811-1 du même code prévoit que " dans

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230327

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

ressort.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686660

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; VU LA DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007961898

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025685547

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

et au fonctionnement des juridictions administratives applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :

Source officielle

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