CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033503405
28 novembre 2016
administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455667.20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036784471
27 mars 2018
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de
CETAT:CETATEXT000041856698
6 mai 2020
Il soutient que : - sa requête est recevable eu égard au respect du délai de recours contentieux et à la compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort ; - il justifie d'un
CETAT:CETATEXT000042316278
4 septembre 2020
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606101
2 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008177328
25 novembre 2004
en premier et dernier ressort pour connaître de l'acte proclamant les représentants à l'assemblée à la suite de l'option exercée par les membres du gouvernement en raison de l'incompatibilité de cette
1 SS
CETAT:CETATEXT000008050917
27 juillet 2001
pour connaître en premier et dernier ressort "des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; Considérant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007860694
23 octobre 1995
Jean-Marie X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour
ECLI:FR:CEORD:2025:500888.20250203
3 février 2025
B, ressortissant afghan né le 27 mars 1987, est entré en France en août 2023 pour y demander l'asile.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008107705
13 mars 2002
conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617873
2 mars 1983
TERRITORIALE EST EGALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE CONNEXE A LA PRECEDENTE ET RESSORTISSANT NORMALEMENT A LA COMPETENCE TERRITORIALE D'UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; CONSIDERANT QUE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351106
5 avril 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la communauté de communes du pays de Fayence est compétente, aux termes de ses statuts, en matière de " collecte, transport et traitement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869496
10 juillet 2009
pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'aux
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940963
27 juillet 2016
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
CETAT:CETATEXT000028389341
23 décembre 2013
, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 " ; que l'article L. 811-1 du même code prévoit que " dans
CETAT:CETATEXT000034230327
20 mars 2017
ressort.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686660
4 février 1981
RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; VU LA DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE
10 SS
CETAT:CETATEXT000007961898
22 mars 1999
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685547
12 avril 2012
et au fonctionnement des juridictions administratives applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
Page 48 sur 495
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.