du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu'à l'article 55 de la Constitution

eau douce dans le département de la Gironde, en tant que ses annexes 1, 4 et 5 autorisent, d'une part, la pêche de la lamproie marine, de la lamproie fluviatile et de l'alose feinte et, d'autre part, l'usage

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, à la préfète du Bas-Rhin de produire la notice d'usage

Grenoble, saisi d'une demande de la société Lyonnaise des eaux France sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a annulé cette convention au motif qu'elle était constitutive

nationale des présidents d'unions régionales des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 ; - la convention européenne de sauvegarde

422-53 du code de l'environnement en tant qu'il exclut toute possibilité pour des propriétaires de terrains de se regrouper pour constituer un territoire dépassant le seuil d'opposition après la constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour la société Casino Saint-Honoré-les-Bains ; Vu la Constitution

des poursuites disciplinaires engagées contre un usager, statue en matière juridictionnelle.

les aéronefs sont soumis au contrôle de route ; que s'il appartient à l'Etat d'assurer la police de l'espace aérien ainsi que la sécurité des aéronefs dans un but d'intérêt général de protection des usagers

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

mixtes, qui constituent une immobilisation (...) n'ouvrent pas droit à déduction. / Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (...) ;

n° 86-145 L du 19 mars 1986 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-293 L du 15 avril 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

absence était de leur fait ; qu'il ressort également des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, M.G..., membre du conseil d'administration en tant que représentant des usagers

LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 MARS 1976, EN TANT QUE CETTE DECISION PORTE SUSPENSION DES DROITS A AVANCEMENT : CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation, notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 ; - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-872 du