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3 525 résultats pour « liquidateur de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611088

Admin. suprême

19 avril 1972

19 avril 1972

. - Plus-value réalisée à l'occasion d'une opération de rachat de créances sur une société en voie de liquidation, par le comptable de cette société après qu'il ait pris la précaution d'en devenir un

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008226531

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

TECENET AG au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE TECENET AG est rejetée.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296296

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

selon les règlements de la liquidation des biens ; qu'aux termes de l'article 75 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle : Aussitôt

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450003.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Citivia SEM conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de liquider l'astreinte dans la mesure où elle a communiqué

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690015

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

par cette société n'a pas été prononcée ; que, par suite, seule la responsabilité contractuelle de ladite société est susceptible d'être recherchée par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, c'est à tort

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220778

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

YX une procédure de liquidation judiciaire ; que, par un courrier du 2 juin 2005, Me Y, nommée par ce jugement en qualité de liquidateur, a informé le directeur de la SOCIETE ANONYME POUR LA GESTION ET

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622432

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

Vu la requête sommaire , enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 1983, présentés pour la société SOMOCA, société

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982537

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Une contestation tendant à la restitution de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés dont une société s'est spontanément acquittée après sa liquidation par ses soins ne concerne pas la détermination

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463257.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée DP Associés a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisation supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472737.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) JMB Lagon a demandé au tribunal administratif de Toulon de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte dont il a assorti l'injonction

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651197

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présenté pour le sieur X..., syndic de la liquidation de biens de la société d'Etudes, de Réalisations, d'Equipements et de Constructions S.E.R.E.C. , ladite

Source officielle
CE

3 / 5 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000007947458

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

astreinte à l'encontre de la commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) ; Vu la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé que cette astreinte est liquidée

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176342

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

astreinte à l'encontre de la commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) ; Vu la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé que cette astreinte est liquidée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622433

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

Vu la requête sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 1983, présentés pour la société SOMOCA société à

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752967

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2011 et 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kalkalit Nantes, dont

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164739

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

rendue sur la demande de la SCI La Marne Fourmies, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet de la Gironde de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de la société

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007739138

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Bernard X..., demeurant ... 01300 , agissant en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme "Groupement Santullo", et tendant à ce que le Conseil d'Etat, saisi par voie de tierce

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782097

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Ignace X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Jangot-Sonebec réunis, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007879222

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

et les syndics de la liquidation des biens de la société "Entreprise Murat" à verser à l'office une indemnité de 1 500 000 F, avec les intérêts capitalisés ; 3°) de condamner la société "Contrôle et prévention

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465563.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

somme de 44 534 euros à la société La Lauzière.

Source officielle

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