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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611088
19 avril 1972
. - Plus-value réalisée à l'occasion d'une opération de rachat de créances sur une société en voie de liquidation, par le comptable de cette société après qu'il ait pris la précaution d'en devenir un
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008226531
27 juillet 2005
TECENET AG au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE TECENET AG est rejetée.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296296
23 décembre 2010
selon les règlements de la liquidation des biens ; qu'aux termes de l'article 75 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle : Aussitôt
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450003.20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Citivia SEM conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de liquider l'astreinte dans la mesure où elle a communiqué
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007690015
19 novembre 1986
par cette société n'a pas été prononcée ; que, par suite, seule la responsabilité contractuelle de ladite société est susceptible d'être recherchée par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, c'est à tort
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220778
25 janvier 2006
YX une procédure de liquidation judiciaire ; que, par un courrier du 2 juin 2005, Me Y, nommée par ce jugement en qualité de liquidateur, a informé le directeur de la SOCIETE ANONYME POUR LA GESTION ET
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622432
21 mai 1986
Vu la requête sommaire , enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 1983, présentés pour la société SOMOCA, société
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982537
9 juin 2020
Une contestation tendant à la restitution de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés dont une société s'est spontanément acquittée après sa liquidation par ses soins ne concerne pas la détermination
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463257.20220822
22 août 2022
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée DP Associés a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisation supplémentaires d'impôt sur les sociétés
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472737.20231009
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) JMB Lagon a demandé au tribunal administratif de Toulon de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte dont il a assorti l'injonction
CETAT:CETATEXT000007651197
23 février 1977
/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présenté pour le sieur X..., syndic de la liquidation de biens de la société d'Etudes, de Réalisations, d'Equipements et de Constructions S.E.R.E.C. , ladite
3 / 5 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000007947458
10 février 1997
astreinte à l'encontre de la commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) ; Vu la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé que cette astreinte est liquidée
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176342
9 avril 2004
CETAT:CETATEXT000007622433
Vu la requête sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 1983, présentés pour la société SOMOCA société à
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752967
25 juillet 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2011 et 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kalkalit Nantes, dont
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036164739
7 décembre 2017
rendue sur la demande de la SCI La Marne Fourmies, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet de la Gironde de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de la société
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007739138
4 novembre 1987
Bernard X..., demeurant ... 01300 , agissant en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme "Groupement Santullo", et tendant à ce que le Conseil d'Etat, saisi par voie de tierce
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007782097
11 juillet 1990
Ignace X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Jangot-Sonebec réunis, demeurant ... ; M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007879222
8 décembre 1995
et les syndics de la liquidation des biens de la société "Entreprise Murat" à verser à l'office une indemnité de 1 500 000 F, avec les intérêts capitalisés ; 3°) de condamner la société "Contrôle et prévention
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465563.20230320
20 mars 2023
somme de 44 534 euros à la société La Lauzière.
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