L'article L. 613-38 du même code prévoit l'établissement de plans préventifs de résolution de groupe couvrant un groupe dans son ensemble.

dans l'exercice de son art " ; 6.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE D'ARRAS PAS-DE-CALAIS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, les travaux et acquisitions foncières nécessaires

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, constatant l'absence de réalisation de ces investissements, a remis en cause ces réductions d'impôt et a notifié à M. et Mme A...des cotisations

Bourlès », sur le territoire de la commune d'Ytrac, de parcelles en nature de bois d'une surface de 20 hectares ; qu'elles font l'objet d'un classement en espace boisé classé au plan d'occupation des sols

B...H...et Mme F...I..., épouseH..., demeurant..., Rosny-sous-Bois, agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, E...D...et A...; M.

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.

arrivée en France et, en dernier lieu, la durée de suspension prononcée est supérieure à la durée nécessaire pour satisfaire à l'obligation de remise à niveau assortie à la décision.

décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais exposés par lui et non

, 2°) sous le n° 325261, la décision du 29 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

d'un scanner devant être installé dans les locaux de ce centre hospitalier ; que cette convention prévoyait plusieurs engagements de la part du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, tels que, dans son

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge du fond de compléter son information en procédant, le cas échéant, aux mesures d'instruction qu'il estime utiles et nécessaires ; que l'appréciation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire (UJCD-UD), dont le siège est situé 14, rue Etex, à Paris (75018), représentée par son

X..., en faveur de la société à responsabilité limitée "Gestion-Calcul-Informatique" était nécessité par l'exercice de son activité professionnelle de conseil juridique et fiscal en raison des contreparties

EXECUTION AU SENS DE L'ARTICLE 22 PRECITE SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU NON QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DE CET ACTE ; QUE NI L'ARTICLE

X..., la plus-value litigieuse a effectivement été réalisée par la société "Alpes-Méditerranée" et non par une tierce société ; que, si M.

Stéphane Y..., sous-directeur à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, en cas d'absence ou d'empêchement

implication dans ses fonctions, et non, comme le soutien le requérant, à raison des absences justifiées par l'exercice de son mandat électif ; Sur le pourvoi n° 358440 : 9.