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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076461
22 février 2017
Par une ordonnance n° 1601390 du 9 août 2016, le juge des référés a fait droit à sa demande.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196771
2 avril 2004
du 3 avril 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008151942
28 mars 2003
; l'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE MERU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024566392
12 septembre 2011
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1114904/9 du 2 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255788
14 juin 2006
; la SOCIETE FRANCE TELECOM MARINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2005 en tant que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008141169
30 décembre 2002
" ; qu'en vertu de l'article R. 541-3 du même code, l'ordonnance du juge des référés statuant sur une demande de provision est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel ; Considérant, d'une
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499753.20250320
20 mars 2025
Par une ordonnance n° 2403502 du 29 novembre 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717
17 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2502084 du 25 mars 2025, le juge des référés a fait droit à cette demande.
CETAT:CETATEXT000008041448
28 mai 2001
2000 relative au référé devant les juridictions administratives : "La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604463
16 février 2011
UTILIS tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles et à ce que le Conseil d'Etat, après cassation, règle l'affaire au titre de la procédure de référé
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494638
19 janvier 2011
non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication et, s'agissant des contrats non soumis à publicité préalable et des contrats non soumis à l'obligation
CETAT:CETATEXT000008203241
21 mai 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, à la demande de la commune de Réville, procédé à la liquidation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:481311.20230814
14 août 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259767
15 février 2008
A était sérieusement contestable, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; que M.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464049.20220802
2 août 2022
Par une ordonnance n° 2201164 du 15 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008036998
25 avril 2001
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance en date du 6 février 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M.
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927174
18 mai 2018
Par une ordonnance n° 1703081 du 9 novembre 2017, le juge des référés a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2021:455790.20211006
6 octobre 2021
Par une ordonnance n° 2104823 du 6 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221650
7 juillet 2006
du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance
ECLI:FR:CEORD:2021:459352.20211221
21 décembre 2021
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs demande au juge des référés
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