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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470399.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
clandestin à conduire un projet lui permettant d'exploiter les gisements découverts dans une zone irrégulièrement exploitée dans laquelle les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier paraissent
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039127761
18 septembre 2019
18 septembre 2019
en lui donnant une portée qu'il n'a pas, en second lieu, de ce que ces dispositions méconnaissent le champ d'application de la loi dans le temps et sont entachées d'une rétroactivité illégale, ne paraissent
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420600
25 novembre 2019
25 novembre 2019
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411927
27 décembre 2017
27 décembre 2017
dispose que : " Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470278.20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dépourvue d'utilité, dès lors qu'il appartient au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502349.20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Dans ces conditions, les moyens soulevés à l'appui de la présente requête ne paraissent manifestement pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 5.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195368
4 juin 2004
4 juin 2004
calcul de la surface hors oeuvre nette et de l'erreur de droit commise dans l'interprétation des dispositions combinées des articles NC 1 § 2 et NC 14 du règlement du plan d'occupation des sols, ne paraissent
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240531
22 novembre 2006
22 novembre 2006
pas compétent pour prendre cette délibération, du défaut de motivation de la délibération et de l'inexistence, à la date de la décision de préemption, d'un projet suffisamment précis et certain ne paraissent
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008147205
18 décembre 2002
18 décembre 2002
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469072
9 mars 2012
9 mars 2012
du code du travail dont il a été fait application a été abrogé par l'article 61 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ne paraissent
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916617
19 juillet 2016
19 juillet 2016
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168446
2 octobre 2019
2 octobre 2019
transformation des entreprises : " En dehors de l'avertissement dans le cabinet du président de la chambre régionale de discipline ou de la commission prévue à l'article 49 bis pour les faits qui ne paraissent
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007915568
10 mai 1996
10 mai 1996
d'exploitation des terres incluses dans ce compte ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la distance moyenne pondérée séparant les terres attribuées à la communauté ait été accrue parrapport
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481406.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492142.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493520.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Mme C a porté plaintec/M. D
ECLI:FR:CECHS:2024:494771.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494632.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
édecins, d'autre part, ont porté plaintec/M. B
ECLI:FR:CECHS:2024:494814.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493394.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
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