le directeur du service des retraites de l'Etat (direction générale des finances publiques) a refusé d'élever la pension civile d'invalidité qui lui a été attribuée le 22 mars 2010 au montant garanti prévu

Elle peut être prouvée par tous moyens " ; qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " (...) 3.

titre de l'année 1972, et, par voie de conséquence, décharge de sa cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de la même année, 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

X... relatives à la mission de l'expert et à la charge de la preuve : Considérant, en ce qui concerne l'exercice qui coïncide avec l'année 1971, que, si l'administration reproche à M.

de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : La charge de la preuve appartient au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean Charles Pierre D, demeurant ... ; Mme C et M.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et

X... est assujetti au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975 seront assortis de lamajoration prévue à l'article 1731 du code général des impôts .

Vu le recours enregistré le 7 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

qu'il n'avait pas assuré la prise en charge des élèves conformément au planning des cours ; que le tribunal a méconnu les règles d'administration de la preuve et entaché son jugement d'une insuffisance

X... et de statuer immédiatement par une seule décision ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, par un avis du 27 septembre 1982, l'administration

droit à ses conclusions de première instance ; 3°) le cas échéant, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation au regard du droit applicable à celle-ci ; 4°) de mettre à la charge

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 CI-APRES, LES IMPOTS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, MIS EN RECOUVREMENT AU COURS DE L'EXERCICE... ; 5.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 242 quater et 242

L 12 et L 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration

procédure suivante : Mme D C, épouse A, a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement d'un montant de 35 euros mis à sa charge