Article 2 : Les demandes présentées devant le tribunal administratif de Toulouse par Mme Y... X... et M. Vagan X... sont rejetées.

président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur général des impôts en date du 18 juillet 1983 en tant qu'il donne délégation de signature

Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif de Paris doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A, premier requérant dénommé, et au ministre de la santé et de la prévention.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2002, présentée par M. Constantin X, demeurant ... ; M.

Par un jugement du 28 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne serait pas revêtu des signatures requises ne peut qu'être écarté. 4.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des syndicats de l'immobilier

X... ; Article 1er : Le jugement du 26 février 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2002, présentée par M. Z..., demeurant chez M. Faycal X... ...

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1

Vu 1°) sous le n° 258369 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat le 28 juin 1994, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président

de la personne en ayant accusé réception -, que le pli a été effectivement reçu contre signature le 1er juin 2023. 3.

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représenté par son président

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, représenté par son président en exercice, domicilié

Vu 1°/ sous le n° 274012, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2004 et 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION HAUTE-NORMANDIE