préalablement à la requérante une mise en demeure, a imposé Mme X... à la taxe sur la valeur ajoutée pour défaut de déclaration pour l'ensemble de la période du 1er avril au 31 décembre 1976 par voie de taxation

." ; que les dispositions de l'article L.69 du même livre prévoit la taxation d'office des contribuables : "qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues

B...au titre des années 1995 et 1996 serait calculée en excluant les montants procédant de la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée et déchargé M.

public ; Considérant que Mlle A a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité de son cabinet médical à l'issue de laquelle elle a contesté les redressements, qui lui avaient été notifiés après taxation

suite, le requérant est fondé à soutenir que les sommes litigieuses devaient être imposées dans la catégorie des traitements et salaires et non dans celle des revenus de capitaux mobiliers ; Sur la taxation

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu établies par voie de taxation d'office, en

X..., que la méthode initiale du vérificateur a consisté à répartir le chiffre des ventes en l'état, reconstituées par voie de rectification ou de taxation d'office, de l'entreprise individuelle de bijouterie-gravure

X... se trouvait en situation de taxation d'office de son chiffre d'affaires, il résulte également de l'instruction qu'elle n'établit pas, par des moyens de preuve autres que ceux procédant de cette vérification

CREPY Y... se trouvait, conformément aux dispositions des articles 59 et 288 du code général des impôts, alors applicables, en situation de taxation d'office pour la taxe sur la valeur ajoutée et d'évaluation

de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains élements d'imposition en totalité ou en partie ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait si elle était fondée sur une taxation

.. doit être regardé comme ayant ainsi répondu aux demandes d'éclaircissement et de justifications de l'administration ; que celle-ci n'était dès lors pas en droit de lui appliquer la procédure de taxation

résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée "ASEREC" s'étant abstenue de déclarer le résultat de son exercice clos en 1974, l'administration a établi l'impôt en litige par voie de taxation

d'après les encaissements retenue par l'administration serait confirmée, à la réduction des impositions en litige, en faisant notamment valoir que les mêmes revenus avaient fait l'objet d'une double taxation

entaché d'erreur de droit, de contradiction de motifs et de dénaturation des pièces du dossier et des faits de l'espèce en jugeant que l'administration avait pu régulièrement engager la procédure de taxation

de l'obligation de payer la somme de 5 115,83 euros mise à sa charge par la commune de Sanary-sur-Mer (Var) au titre de la redevance " contrat pêcheur retraité " et de la contribution aux nouvelles taxations

administratif de Pau : - a commis une erreur de droit en jugeant que l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales autorise l'autorité compétente à mettre en place un régime de taxation

l'administration était fondée à lui reprocher une minoration de chiffre d'affaires dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, alors que le fait que son activité relevait du régime de la taxation

que la cour administrative d'appel de Paris : - a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas à son moyen tiré de ce qu'il incombait à l'administration, même dans le cadre d'une procédure de taxation

SOUTIENT QUE LES IMPOSITIONS DONT CES PENALITES CONSTITUENT L'ACCESSOIRE ONT ETE ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, L'ADMINISTRATION AYANT RECOURU A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE DU REDEVABLE

DANS CES CONDITIONS REGULIEREMENT QUE SES IMPOSITIONS AU TITRE DE CES TROIS ANNEES ONT ETE ETABLIES SUIVANT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE PAR LA VOIE D'UNE TAXATION