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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492319.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par une décision n° 23033431 du 25 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893491

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Poulet, avocat de Mme B ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision n° 629397 du 10 juin 2009 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042701990

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a jugé que M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028569824

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

part, reconnu la qualité de refugiée à Mme B...C..., épouse A...; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488115.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451395.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

D C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461681.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490802.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490803.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499741.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490248.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Par une décision n° 23016127 du 28 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490250.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Par une décision n° 23016127 du 28 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494199.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par une décision n° 23055233 du 9 février 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496804.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

Par une décision n° 24010980 du 21 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450204.20220704

Admin. suprême

4 juillet 2022

4 juillet 2022

) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023604346

Admin. suprême

22 novembre 2010

22 novembre 2010

; qu'enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028966271

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

de la Cour nationale du droit d'asile ; que pour juger que le recours de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028055395

Admin. suprême

10 octobre 2013

10 octobre 2013

A...; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; ....................................................................................

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452240.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Par une décision n° 20042842 du 10 mars 2021, un président de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile, désigné en application du second alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454967.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle

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