L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier

référés du tribunal administratif de Paris en tant que celle-ci a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte

suivante : La société " Fruits de la terre " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de 300 euros par jour de retard ; il reprend les mêmes moyens et soutient en outre que la décision de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa en date du 1er octobre 2009

nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

A remplirait les conditions pour être nommé au premier grade est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

de ministre du Gouvernement de la Polynésie française, d'en informer le président de l'assemblée de Polynésie française et Mme le haut- commissaire de la République en Polynésie française, sous une astreinte

le suivi des injonctions prononcées et qu'il les assortisse d'une astreinte.

A...C...et E...une indemnité de 50 000 F CFP chacun et prononcé à l'encontre de l'État une astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard à l'issue du délai de trois mois à compter de la notification de

l'élève et de prendre toutes mesures lui permettant de rattraper les cours manqués depuis son exclusion dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2009 du premier

à Paris Cedex 13 (75647) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens