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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632157

Admin. suprême

20 avril 1888

20 avril 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632160

Admin. suprême

28 avril 1888

28 avril 1888

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Faits postérieurs à l'élection entraînant l'inéligibilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632756

Admin. suprême

22 juin 1888

22 juin 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632357

Admin. suprême

14 décembre 1888

14 décembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632468

Admin. suprême

24 mai 1889

24 mai 1889

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Asile - Statuts contraires à la loi - Commission administrative - Délégués - Nomination.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635196

Admin. suprême

23 mai 1890

23 mai 1890

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Société de tir - Pouvoirs du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635202

Admin. suprême

12 décembre 1890

12 décembre 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres présents - Intervalles entre les convocations.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632829

Admin. suprême

5 février 1892

5 février 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632937

Admin. suprême

24 février 1893

24 février 1893

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Concours des plus imposés aux délibérations - Ordre des convocations.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633559

Admin. suprême

21 décembre 1894

21 décembre 1894

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus d'annulation - Préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634068

Admin. suprême

21 mai 1897

21 mai 1897

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un maire contestée - Recours non jugé - Suspension - Droit du ministre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633406

Admin. suprême

1 juillet 1898

1 juillet 1898

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Société musicale - Retrait de la permission de sortir en corps - Détournement de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633697

Admin. suprême

23 décembre 1898

23 décembre 1898

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Signatures - Mention de l'affichage - Recours - Moyen nouveau.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635036

Admin. suprême

15 février 1901

15 février 1901

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL [1] Session extraordinaire - Convocation - Délai. [2] Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632309

Admin. suprême

14 juin 1901

14 juin 1901

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Demande en suppression - Compétence du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633627

Admin. suprême

8 mars 1907

8 mars 1907

CETAT16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Fautes personnelles - Demande d'indemnité - Rejet - Incompétence de la juridiction administrative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631412

Admin. suprême

18 février 1910

18 février 1910

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Mentions de la convocation - Délai de convocation - Abréviation.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667318

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

EN COMMUNE DISTINCTE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRIE HAUTE-MARNE ; 2° ANNULE CETTE DECISION ; VU 2° ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 21.777 LE 3 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612333

Admin. suprême

8 avril 1970

8 avril 1970

. - Etablissements distincts - Rubrique d'imposition - Agence locale d'une compagnie d'assurances gérée par un salarié de la compagnie.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836336

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

Etienne X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Source officielle