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12 532 résultats pour « Viales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631855

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

ressort des mentions de la décision attaquée et des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ceux-ci ne sont pas fondés sur des faits matériellement inexacts pour rejeter le moyen tiré d'une violation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007900770

Admin. suprême

15 septembre 1995

15 septembre 1995

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement : "a principalement pour but, par la constitution

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631072

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

n'entre dans aucune de ces catégories n'est, ainsi, pas fondée à pratiquer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le montant de l'installation, en septembre 1979, d'un ascenseur dans la villa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020869146

Admin. suprême

11 mai 2009

11 mai 2009

charte de nommage du .fr du 30 mars 2009 en ce qu'elle comporte les règles d'enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr et du règlement de la procédure de résolution des cas de violations

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007988842

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

X..., sur le fondement du b) de l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, la cour administrative d'appel de Lyon a retenu le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908113

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008142543

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

X... par la société Gan-Vie, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur la violation, par ce salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle instituée par la loi, des stipulations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881388

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604421

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

de l'article L. 4138-2 du code de la défense relatif aux seules positions d'activité des militaires, ni une violation du décret statutaire du 12 septembre 2008 dont il ne précise pas la disposition qui

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475105.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

qu'elle détenait à Saint-Tropez, que les dépenses d'eau et d'électricité qu'elle a exposées témoignaient de l'utilisation de cette villa, sans rechercher si ces dépenses étaient de nature à établir une

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008136416

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que le moyen tiré de la violation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487784.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 10 septembre 2017 par laquelle le maire de Marseille a tacitement délivré à la société en nom collectif LNC Kappa Promotion Marseille J Vidal

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:487987.20240416

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

fonctionnement de l'Union européenne ni la liberté professionnelle et le droit de travailler, garantis par l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'ont été manifestement violés

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497290.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de Saint-Tropez (Var) a délivré à la société civile immobilière (SCI) Villa

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381781

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

interprétée comme l'indice d'une partialité de la formation de jugement ; Sur l'irrecevabilité opposée par les premiers juges au grief tiré de l'utilisation de photos appartenant à la commune, en violation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683294

Admin. suprême

27 avril 1979

27 avril 1979

POUR JUSTIFIER LE RETRAIT POUR ILLEGALITE DE SON ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1969, AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT SAINTE-HELENE SIS A GRABELS HERAULT , LE PREFET NE PEUT SE FONDER SUR LA VIOLATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699819

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

VERNET-VIDAL, demeurant ... Hauts-de-Seine ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 1985, présentée par M. X...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646914

Admin. suprême

12 décembre 1974

12 décembre 1974

LEUR DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE EN DATE DU 8 FEVRIER 1974 ACCORDANT A LA SOCIETE AEDIFICA UN PERMIS DE CONSTRUIRE 100 LOGEMENTS A MONTSOULT SUR LEUR DOMAINE DIT "VILLA

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008237181

Admin. suprême

2 septembre 2005

2 septembre 2005

mars 2005 par la chambre d'appel des mineurs ; qu'il y a donc atteinte grave et illégale à l'exercice du droit parental qui est une liberté fondamentale ; que le juge commet un excès de pouvoir et viole

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772864

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

de l'article R.421-2 précité, au double motif allégué de son caractère incomplet et de l'incertitude de certaines des indications qui y figuraient, ne saurait être retenu ; Sur le moyen tiré de la violation

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DUBOIS-VIALES, STEPHANE, JOSEPH, DUBOIS-VIALES

SIREN 503670945Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

28/07/2026

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Modifications diverses

VIALES, Sebastien, Alain, Jean

SIREN 909608382Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

30/06/2026

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Modifications diverses

VIALES, Jennifer, Denise, Renée

SIREN 933566770Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

09/06/2026

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Créations

DUBOIS-VIALES, STEPHANE, JOSEPH

SIREN 503670945Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

22/04/2025

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Créations

VIALES, Jennifer, Denise, Renée

SIREN 933566770Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

09/10/2024

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