Par un arrêt n° 15VE04032 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel formé par la société BNP Paribas, déchargé cette société des majorations pour abus de droit en litige

de Bordeaux en tant que celle-ci a, sur l'appel de la SA DOMAINE CLARENCE DILLON dirigé contre le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Bordeaux, réduit ses bases d'imposition à l'impôt

TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistrés les 29 juin 1987 et 24 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu la décision en date du 8 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, Yvelines, tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal

Par deux arrêts n°s 12PA03961, 13PA04246 et n° 12PA03962 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ces jugements par le ministre de l'économie et des

de Nantes a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 du tribunal administratif de Caen annulant, à la demande de Mme Annette A, la décision du 15 septembre 2006

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.

A a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 20 septembre 2024, à une peine de dix mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis probatoire de deux ans, pour avoir, le 19 mars 2024

La société se pourvoit contre l'arrêt du 21 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

Par un arrêt n° 21MA02158 du 17 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société La Siesta contre l'article 2 de ce jugement.

du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, à la demande de M.

siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 14VE00407 du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, à la suite d'un arrêt avant-dire-droit rendu le 26 novembre 2015, annulé ce jugement et fait droit à la demande

Par un arrêt n° 17MA02778 du 17 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et enjoint à la métropole Aix-Marseille Provence, venue aux droits de la communauté d'agglomération

contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1999, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par un arrêt n° 16MA00679 du 12 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Thorame Haute contre ce jugement.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Par un arrêt n° 11VE03390 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Cap Gemini contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande

I... une allégation de corruption, ultérieurement reconnue diffamatoire par le juge pénal, qui, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, ne peut être regardée comme répliquant à des imputations

ARTICLE 2 - LES DROITS ET PENALITES DONT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFICO A ETE DECHARGEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE.