SOUS LA DEPENDANCE OU QUI POSSEDENT LE CONTROLE D'ENTREPRISES SITUEES HORS DE FRANCE, LES BENEFICES INDIRECTEMENT TRANSFEREES A CES DERNIERES, SOIT PAR VOIE DE MAJORATION OU DE DIMINUTION DES PRIX D'ACHAT

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE

. ; Considérant que les deux demandes, que le tribunal a estimé à bon droit être dirigées contre la décision de passer le marché, ont été formées contre une décision qui n'a pas été formalisée par un acte

SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PORTANT SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS EN LITIGE, A DECIDE QUE LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES PAR L'EPOUSE DU REQUERANT A L'OCCASION DE LA VENTE D'APPARTEMENTS AVAIENT ETE A BON

N'A PAS ABROGE ; QU'ENFIN LE DECRET N 73-741 DU 28 JUILLET 1973, PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE, SE BORNE

L'EXERCICE, ET N'AVAIT DECLARE QUE NEUF SALARIES ALORS QU'IL EN EMPLOYAIT EN MOYENNE DOUZE SUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE FORFAIT FIXE, AU TITRE DE LA PERIODE 1972-1973, AYANT PU, A BON

SEULS ELEMENTS EN SA POSSESSION ; QUE, POUR RECONSTITUER LES RECETTES INTERNES A CETTE FIN, L'ADMINISTRATION A DETERMINE POUR CHACUNE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS

A PU PRENDRE CONNAISSANCE, A CONSISTE, D'UNE PART, A REINTEGRER AVEC L'ACCORD DE L'INTERESSE, POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION, LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTS AUX ACHATS DESTINES A SA

LA POSSIBILITE D'EXERCER UNE OPTION D'ACHAT SUR LES MATERIELS ET ELEMENTS PREFABRIQUES LOUES, AU BOUT D'UNE PERIODE MINIMALE DE LOCATION DE SEPT ANS AU PRIX ANNUEL DE 22.500 F, INDEXE SUR LE PRIX DU QUINTAL

DES POUVOIRS EXCEDANT CEUX DE SIMPLE DIRECTEUR COMMERCIAL ; QU'IL DISPOSE D'UNE PROCURATION L'HABILITANT A EFFECTUER TOUTES OPERATIONS BANCAIRES AU NOM DE LA SOCIETE ET QU'IL EST SEUL RESPONSABLE DES ACHATS

train de vie aurait connu une réduction sensible en 1973 ; Considérant, en second lieu, que, si le requérant fait valoir qu'il a pu régler en espèces d'importantes dépenses grâce à des ventes d'or et de bons

SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1786 POUR LES VENTES SANS FACTURE" ; QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1786 DUDIT CODE : "POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS EN CAS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, TOUT ACHAT

POMMES ; QUE SON APPROVISIONNEMENT EST ASSURE, POUR UNE PART LIMITEE, PAR LA PRODUCTION PROPRE DES DOMAINES AGRICOLES LUI APPARTENANT DANS L'ESSONNE ET LE MAINE-ET-LOIRE ET, EN MAJEURE PARTIE, PAR DES ACHATS

recettes importantes et que le livre d'inventaire des stocks n'a pu être présenté pour trois de ces exercices ; que cette comptabilité étant ainsi dépourvue de valeur probante, l'administration a pu, à bon

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Considérant que les recettes brutes de la société anonyme "STAR ETOILE" en 1977 et 1978 ont été reconstituées, d'une part, en appliquant aux achats

distinctement les fonctions de gérant et de dépositaire, que ce dernier conserve les actifs compris dans le fonds, reçoit les souscriptions et effectue les rachats de parts, que les ordres concernant les achats

les documents comptables de l'entreprise ont été tenus à la disposition du vérificateur ; que ce dernier a pris connaissance, à l'occasion des opérations de contrôle qu'il a diligentées, de factures d'achat

certifier l'existence de documents dont le vérificateur aurait noté l'absence ne peut être pris en compte dès lors qu'il a été établi plusieurs années après les périodes vérifiées ; que, dès lors, c'est à bon

accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; Et, d'autre part, les achats

entreprises industrielles ; qu'il s'ensuit que la société AGRIA FRANCE ne pouvait être admise à bénéficier du système dégressif d'amortissement pour ses véhicules de transport et que, dès lors, c'est à bon