de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative

, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur

le 6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

Les dispositions du septième alinéa de l'article 575 et du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts sont applicables au présent litige et elles n'ont pas déjà été déclarées conformes

fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. / Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur

complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er septembre 1975 au 31 mars 1980 ; 2° lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'association syndicale autorisée du canal Ventavon-Saint-Tropez à lui verser la somme de 207 801,95 euros TTC en règlement des consommations

108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - l'ordonnance n° 2016

décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 1988 par laquelle la direction générale de la concurrence, de la consommation

capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 197 ; Vu le décret n° 97558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les conclusions de M.

consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 720-3 du code de commerce, issu des dispositions de l'article 28 de la loi

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUS CEUX QUI, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 264 DUDIT CODE, FABRIQUENT DES PRODUITS, LES FACONNENT OU LES TRANSFORMENT A TITRE DE CONFECTIONNEURS OU D'ENTREPRENEURS

à la charge de l'administration des PTT les frais d'expertise ; 2- rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code