BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la protestation formée devant le tribunal administratif de Rennes le 22 juin 1995 par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1993, présentée pour Mlle Khadra X..., demeurant cité du Grand Cerf à Bezons (95870) ; Mlle X... demande au président

N...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Rustenhart (Haut-Rhin).

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

A...F...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu les 6 et 13 décembre 2015 en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

d'une contestation relative à la validité de certains bulletins de vote, le juge de l'élection doit rechercher d'abord si, eu égard au nombre des bulletins concernés et à l'argumentation développée devant

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHEMERY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHEMERY demande au juge

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 août 2017, le tribunal de grande instance de Meaux a sursis à statuer sur l'action en nullité de la cession, par la commune de Bussy-Saint-Georges, le 27

lors être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la COMPAGNIE GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE devant

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation

d'Etat les 7 janvier et 7 mai 1999, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est ... des Petits Champs à Paris (75001), représentée par son gouverneur en exercice ; la BANQUE DE FRANCE demande

d'Etat les 7 janvier et 7 mai 1999, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est ... des Petits Champs à Paris (75001), représentée par son gouverneur en exercice ; la BANQUE DE FRANCE demande

NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... (75694), représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande

d'Etat les 7 janvier et 7 mai 1999, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est ... des Petits Champs à Paris (75001), représentée par son gouverneur en exercice ; la BANQUE DE FRANCE demande

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.