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6 457 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030538074

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 29 décembre 2006, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Flandres Artois a demandé au tribunal administratif de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489585.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

devant le tribunal administratif une autorisation environnementale modificative régularisant le vice entachant l'avis de l'autorité environnementale.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499032.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465974.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée sous le n° 1402733, la commune de Villennes-sur-Seine, l'association pour la protection et la tranquillité de l'environnement des rives de la Seine

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411775

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Vu la procédure suivante : La commune de Six-Fours-les-Plages a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 12 décembre 2012 et du 29 avril 2013 par lesquelles

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091641

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Weecilms, dont le siège est 38, avenue Bugeaud à Paris (75116), représentée par son président-directeur général ; la société Weecilms demande

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091642

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Weecilms, dont le siège est 38, avenue Bugeaud à Paris (75116), représentée par son président-directeur général ; la société Weecilms demande

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457597.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle Calédonie de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007886277

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

. ; l'ANAFE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 janvier 1993, notifié le 3 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495828.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492365.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439766.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007937305

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630439

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, présenté pour la première fois en appel dans deux

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900746

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

au réexamen de la demande de M.

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863368

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

L'article R. 421-1 du même code prévoit, d'une part, que toute personne souhaitant réaliser, notamment, un projet devant faire l'objet d'une étude d'impact accompagne sa demande d'autorisation ou d'approbation

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034940716

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 393045, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août et 2 décembre 2015 et le 17 mai 2017 au secrétariat

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462982.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

de la demande tendant à la suspension de l'exécution du décret contesté.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000031360870

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006512

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 octobre

Source officielle

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