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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030538074
29 avril 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 29 décembre 2006, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Flandres Artois a demandé au tribunal administratif de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489585.20240718
18 juillet 2024
devant le tribunal administratif une autorisation environnementale modificative régularisant le vice entachant l'avis de l'autorité environnementale.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499032.20250411
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : M.
ECLI:FR:CECHS:2023:465974.20230428
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée sous le n° 1402733, la commune de Villennes-sur-Seine, l'association pour la protection et la tranquillité de l'environnement des rives de la Seine
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411775
24 avril 2019
Vu la procédure suivante : La commune de Six-Fours-les-Plages a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 12 décembre 2012 et du 29 avril 2013 par lesquelles
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091641
20 février 2013
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Weecilms, dont le siège est 38, avenue Bugeaud à Paris (75116), représentée par son président-directeur général ; la société Weecilms demande
CETAT:CETATEXT000027091642
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457597.20211230
30 décembre 2021
B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle Calédonie de l'ordre des médecins.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007886277
6 octobre 1995
. ; l'ANAFE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 janvier 1993, notifié le 3 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495828.20240917
17 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492365.20240506
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439766.20211230
Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007937305
15 avril 1996
la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630439
22 octobre 1990
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, présenté pour la première fois en appel dans deux
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022900746
22 septembre 2010
au réexamen de la demande de M.
CETAT:CETATEXT000035863368
23 octobre 2017
L'article R. 421-1 du même code prévoit, d'une part, que toute personne souhaitant réaliser, notamment, un projet devant faire l'objet d'une étude d'impact accompagne sa demande d'autorisation ou d'approbation
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034940716
14 juin 2017
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 393045, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août et 2 décembre 2015 et le 17 mai 2017 au secrétariat
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462982.20220429
29 avril 2022
de la demande tendant à la suspension de l'exécution du décret contesté.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000031360870
23 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006512
11 juin 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 octobre
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