; - de rejeter la demande de la société Pons et de réduire les indemnités allouées aux autres demandeurs de leur instance ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs

LE 2 AVRIL 1971, ET D'AUTRE PART DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z...

corrigé par l'ordonnance du président du tribunal administratif du 16 janvier 2009 prise sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité

du logement des travailleurs immigrés et de leurs familles, et, subsidiairement, de condamnation de ces organismes à l'indemniser du préjudice pouvant résulter de cette décision, 2°) à l'annulation de

et tendant, d'une part, à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement n° 790095-D du 19 novembre 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a limité à 17 646 F l'indemnité

. - VICTIME D’UN DOMMAGE CORPOREL ENTRAINANT UN HANDICAP – INDEMNISATION DES FRAIS D’ADAPTATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT – 1) CONDITION – LIEN DIRECT ENTRE LA NÉCESSITÉ D’ADAPTATION ET LA CIRCONSTANCE

responsable de l'accident dont il a été victime le 6 août 1981 sur une aire de stationnement de la R.N.21 près d' Agen (Lot-et-Garonne) et soit condamné à lui verser, à titre de dommages-intérêts, une indemnité

... et l'entreprise Central Sanit SART solidairement responsables des désordres survenus dans le réseau privé secondaire des mêmes bâtiments, et dans les installations de chauffage central de deux logements

préalable de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un immeuble à Thiais et a condamné l'Etat à verser à la société une indemnité

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

A demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a limité le montant des indemnités qui lui ont été allouées ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il évalue à 50 % la perte de chance pour M.

A LIMITE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMA GEABLES DE L'ANNULATION D'UN ACCORD PREALABLE ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES A LA REQUERANTE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS

UNE INDEMNITE DE 2 500 F ET A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR L'ETAT CONTRE LA COMMUNE DE NEUVILLE-SAINT-REMY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 1998 par laquelle le directeur central du commissariat de la marine de Brest a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la majoration de l'indemnité

laquelle le ministre de la défense a, après saisine de la commission des recours des militaires, rejeté sa demande d'annulation de la décision rejetant sa demande d'attribution de la majoration de l'indemnité

LE BOUTER une indemnité correspondant après déduction de la retenue prévue par l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 au montant des loyers qu'il a acquittés du 1er septembre 1979 au 30 avril 1988 ;

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société Charly une indemnité

et des transports ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 avril 1992, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le ministre

DE LA VILLE DE CAEN, A LA SUITE D'UN INCENDIE, LE 16 NOVEMBRE 1967, DANS UN LOGEMENT SITUE AU ..., DANS LE GROUPE DIT "82 PSR DANS LA Z.U.P.

Puteaux Cedex (92800) ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 72,05 euros le montant de l'indemnité