de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant, ainsi qu'il a été dit, que ni les dispositions précitées du code de la sécurité

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 4.

Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

contestée, en faisant obstacle à l'importation en France, crée une interdiction d'échanges non justifiée par un motif d'intérêt général ; - elle est illégale en ce que, en application de l'article L.

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

C et l'Association de chirurgiens des soins externes demandent l'annulation de la décision implicite rejetant leur demande d'abrogation de la décision du 11 mars 2019. 3.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même

la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme

Y dans un délai d'un mois et 3°) l'a condamné au versement de la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant, en premier lieu, que le 4° de l'article 3 de la décision du 24 juillet 2007 autorisant la société Vortex a émettre sur la fréquence 96 MHz à Paris prévoit que, lorsque le CSA constate le non-respect

L'intervention d'une telle décision en cours d'instance a régularisé la requête. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ne peut qu'être écartée.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

; - ces décisions contraires à la décision définitive du 26 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes et à la décision d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français du 10 janvier

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision