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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462787.20221129
29 novembre 2022
étude précédemment accomplie sur le terrain assiette du projet, le dossier de demande de dérogation aux interdictions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que la décision qui y a été réservée
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472201.20231229
29 décembre 2023
cour administrative d'appel a, d'une part, annulé cet arrêté en tant que l'autorisation d'exploitation commerciale accordée à la société Gleta ne porte pas sur les parties du bâtiment dédiées à la réception
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453052.20211025
25 octobre 2021
d'une part, la somme de 1 201 289,30 euros au titre des investissements réalisés et non amortis à la fin de la concession dont elle était titulaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196246
21 septembre 2015
Considérant, toutefois, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour écarter ce moyen, la cour a successivement relevé que la demande de communication formulée par les époux B...le 7 juillet
CETAT:CETATEXT000031196277
Considérant, toutefois, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour écarter ce moyen, la cour a successivement relevé que la demande de communication formulée par Mme B...le 7 juillet 2005
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618594
30 mai 1980
SE RESERVE LA JOUISSANCE......CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ; QU'AU SENS DE CES DISPOSITIONS, DOIVENT ETRE REGARDEES
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466725.20230612
12 juin 2023
de cette société tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Drôme de lui délivrer le permis modificatif sollicité, compte tenu de l'existence d'un motif, dont il a estimé qu'il n'avait pas été relevé
ECLI:FR:CECHR:2024:489337.20240529
29 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Versailles que, par une décision du 29 août 2023, la maire de Morsang-sur-Orge a exercé le droit de préemption urbain
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007698401
26 juillet 1985
provisoire des ouvrages, les causes de ces désordres et leurs conséquences ne sont apparues que postérieurement à cette réception ; que ces désordres rendant les logements inhabitables dans des conditions
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622499
22 avril 1985
ARTICLE 5 - LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA RECEPTION PAR L'EXPERT DES Z...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021497359
24 décembre 2001
aides-opératoires dans une situation de précarité qui n'est pas conforme à ce qu'exige le respect de leur dignité ; Vu la lettre adressée au Premier ministre le 3 juillet 2001 dont il a été accusé réception
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465070.20240426
26 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498089.20250731
31 juillet 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
ECLI:FR:CECHR:2024:473254.20240130
30 janvier 2024
A ce titre, et sous réserve des secrets mentionnés au III de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978, ils doivent en particulier répondre avec diligence, dans les délais fixés par la CNIL et dont ils
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475922.20240723
23 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 avril 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a décidé la récupération sur Mme B d'une somme de 11
Section
CETAT:CETATEXT000030931890
22 juillet 2015
Dès lors, le contentieux de cet impôt est compris parmi le contentieux général des actes et des opérations de puissance publique et relève, à ce titre, de la juridiction administrative. 3.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675793
9 novembre 1979
DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE ET LE CONDAMNANT A GARANTIR LADITE SOCIETE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE A CONCURRENCE DE 70% DU COUT DE REFECTION
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007764095
14 décembre 1988
l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par le jugement avant-dire droit en date du 20 décembre 1979 du tribunal administratif de Strasbourg, que les désordres ayant affecté, après sa réception
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618246
11 juillet 1983
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 4, LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616795
27 octobre 1982
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT IMPOSER DES DELAIS
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