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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462787.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

étude précédemment accomplie sur le terrain assiette du projet, le dossier de demande de dérogation aux interdictions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que la décision qui y a été réservée

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472201.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

cour administrative d'appel a, d'une part, annulé cet arrêté en tant que l'autorisation d'exploitation commerciale accordée à la société Gleta ne porte pas sur les parties du bâtiment dédiées à la réception

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453052.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

d'une part, la somme de 1 201 289,30 euros au titre des investissements réalisés et non amortis à la fin de la concession dont elle était titulaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196246

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Considérant, toutefois, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour écarter ce moyen, la cour a successivement relevé que la demande de communication formulée par les époux B...le 7 juillet

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196277

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Considérant, toutefois, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour écarter ce moyen, la cour a successivement relevé que la demande de communication formulée par Mme B...le 7 juillet 2005

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618594

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

SE RESERVE LA JOUISSANCE......CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ; QU'AU SENS DE CES DISPOSITIONS, DOIVENT ETRE REGARDEES

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466725.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

de cette société tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Drôme de lui délivrer le permis modificatif sollicité, compte tenu de l'existence d'un motif, dont il a estimé qu'il n'avait pas été relevé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489337.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Versailles que, par une décision du 29 août 2023, la maire de Morsang-sur-Orge a exercé le droit de préemption urbain

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698401

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

provisoire des ouvrages, les causes de ces désordres et leurs conséquences ne sont apparues que postérieurement à cette réception ; que ces désordres rendant les logements inhabitables dans des conditions

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622499

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

ARTICLE 5 - LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA RECEPTION PAR L'EXPERT DES Z...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021497359

Admin. suprême

24 décembre 2001

24 décembre 2001

aides-opératoires dans une situation de précarité qui n'est pas conforme à ce qu'exige le respect de leur dignité ; Vu la lettre adressée au Premier ministre le 3 juillet 2001 dont il a été accusé réception

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465070.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498089.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473254.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A ce titre, et sous réserve des secrets mentionnés au III de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978, ils doivent en particulier répondre avec diligence, dans les délais fixés par la CNIL et dont ils

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475922.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 avril 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a décidé la récupération sur Mme B d'une somme de 11

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030931890

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Dès lors, le contentieux de cet impôt est compris parmi le contentieux général des actes et des opérations de puissance publique et relève, à ce titre, de la juridiction administrative. 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675793

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE ET LE CONDAMNANT A GARANTIR LADITE SOCIETE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE A CONCURRENCE DE 70% DU COUT DE REFECTION

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007764095

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par le jugement avant-dire droit en date du 20 décembre 1979 du tribunal administratif de Strasbourg, que les désordres ayant affecté, après sa réception

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618246

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 4, LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616795

Admin. suprême

27 octobre 1982

27 octobre 1982

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT IMPOSER DES DELAIS

Source officielle

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