procès-verbal de grande voirie en date du 4 octobre 1972, a condamné les représentants au paiement d'une amende de 500 francs ainsi que du montant des frais du procès-verbal du 4 octobre 1972 et à la remise

. ; la SARL "RESIDENCE NIEL" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge

immobilière "LE CLOS ANCENAY", dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 2 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté partiellement

qu'aurait enregistré ladite société civile ; qu'à la suite d'un contrôle de la société civile, qui l'a conduit à admettre un déficit de 63 843 F pour l'exercice clos en 1977, le directeur a accueilli partiellement

département a émis quatre titres exécutoires, dont trois ont été contestés par cette société devant le juge administratif ; que, par un jugement du 12 mai 2006, le tribunal administratif de Nice a partiellement

l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription ; que l'application de l'étalement prévu par ces dispositions entraîne un dégrèvement partiel

décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement

Par un jugement n° 1602829 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande.

de répondre à un moyen ; Sur l'assiette des intérêts moratoires : Considérant qu'aux termes de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales : Lorsqu'une juridiction rejette totalement ou partiellement

Nice et déchargé la SA Helipaca des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er février 1991 au 31 décembre 1992 en tant qu'elle procèdent de la remise

des terres utiles au remblaiement présentes sur le chantier en cas d'intervention de l'INRAP sur le site ; - dénaturé les faits et pièces du dossier en se fondant sur le procès-verbal de réception partielle

rétablir la circulation sur le chemin de Fontanieu desservant la propriété des consorts C...et, d'autre part, enjoint au maire de la commune du Revest-les-Eaux de prendre les mesures nécessaires à la remise

société a fait l'objet, d'une part, le contribuable peut saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal pour obtenir des éclaircissements supplémentaires si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement

du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé la validation pour la retraite des services accomplis par lui à temps partiel

. ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge l'intégralité des intérêts de retard

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles la société avait été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, remis

Par un arrêt du 12 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.

En vertu des dispositions de l'article R. 351-9 du code de justice administrative, la compétence de la cour pour en connaître ne peut plus être remise en cause.

TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE L'EVOLUTION GENERALE DES LOYERS NON REGLEMENTES MAIS AUSSI D'UNE INDISPONIBILITE DES LOCAUX EN 1969, CE QUI A CONDUIT, POUR CETTE ANNEE, A UNE VALEUR DE 10.000 F ; QUE PAREILLE

. demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 13 juin 1991 du tribunal administratif de Nice, n'a que partiellement