statuant en matière fiscale, a rejeté sa requête tendant, à titre principal, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le trésorier de Paris (13ème arrondissement, 2ème

l'annulation pour excès de pouvoir de décisions par lesquelles le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales avait refusé d'augmenter de 2772 m2, la superficie à raison de laquelle il est imposé

été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, des pénalités correspondantes

2005 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par une ordonnance n° 2304736 du 6 mai 2024, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1901036 du 23 février 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal lui a donné acte de son désistement.

Par une ordonnance n° 1901038 du 23 février 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal lui a donné acte de son désistement.

biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à une aide fiscale à l'investissement ; qu'aux termes du 2ème alinéa du I de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 :

d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 6 août 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe

X... et relative à son imposition au titre de l'année 1972 a indiqué à l'intéressé, après s'être référée à l'article 168 du code général des impôts, de quelle manière elle établissait l'existence, pour

public, de recueillir les éléments permettant de déterminer leur prix de revient en vue de la détermination de la valeur locative des installations du port de plaisance de Port-Camargue passibles de taxe

division) a adressé au trésorier de Brest Quatre Moulins un état de poursuites extérieures, en vue du recouvrement de cotisations de taxe d'habitation, à concurrence de 5 806 F, dont Mlle LE X... était

Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel. / " Si l'assemblée

l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Saint-Palais-sur-Mer ; 2°) d'annuler les opérations électorales du 2ème

administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel du DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 10-6764 du 6 janvier 2011 par laquelle le président de la 2ème

En premier lieu, la cour, a mentionné, dans les visas de l'arrêt attaqué, l'ordonnance du 1er mars 2021 par laquelle le président de la 6ème chambre de cette cour a écarté le moyen tiré de ce que les dispositions

et en VSL ", " présenter un tarif moyen en VSL inférieur au tarif moyen taxi en 2019 ou en 2020 " et " transformer un nombre inférieur à 15 taxis en VSL ".

Dans ces conditions, la FAFTP n'est pas fondée à soutenir que le caractère forfaitaire de ce remboursement, qui n'a pas le caractère d'une imposition ni d'une taxe, serait contraire au principe d'égalité

susanalysé doit être écarté ; Sur les moyens tirés de ce que le décret critiqué serait entaché d'une subdélégation illégale : Considérant que l'article 800 précité du code de procédure pénale a réservé