L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

En premier lieu, en jugeant non établis les préjudices professionnels de M.

tirés de ce que l'article 5 du décret attaqué, qui fixe une valeur de service plus élevée pour les trois cents premiers points des pensions de réversion en cas de liquidation antérieurement au 1er janvier

leurs ayants cause ".

, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; - les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction

B...qu'aux conclusions présentées par la caisse d'assurance maladie ; que le centre hospitalier du Puy-en-Velay se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait

sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret ".

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 27 du décret du 26 octobre 1948 : (...)

Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la Caisse des dépôts et consignations, elle n'a pas soutenu devant le tribunal administratif que la décision du 29 octobre 2009 était "

lieu, que si la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE invoque l'insuffisante motivation de l'arrêt qu'elle attaque, elle n'indique pas celui ou ceux de ses moyens d'appel auxquels la cour n'aurait

somme de 12 300 euros en réparation des conséquences dommageables des soins qu'elle a reçus dans cet établissement du 8 au 13 octobre 2001, a rejeté ses conclusions indemnitaires ainsi que celles de la caisse

, le moyen tiré de ce que la cour aurait à tort omis de relever d'office le moyen tiré de ce que l'administration aurait changé les motifs par lesquels elle avait justifié le rejet de sa comptabilité doit

de la zone artisanale du Parc ; que, par un premier ordre de service, l'entreprise a été invitée à débuter les travaux le 3 janvier 2000 ; qu'à la suite des dégâts causés par la tempête survenue le 26

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A... se pourvoit en cassation contre cette décision. 2.

par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises. 5.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A et par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

des dépôts et consignations, en sa qualité de gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'irrégularité ; que