question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 13, 83, du II de l'article 156 et de l'article 271 du code général des impôts, ainsi que des articles L. 136-1

Par une ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le Président de la République a modifié les articles L. 1235-1 et suivants

Par une ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le Président de la République a modifié les articles L. 1235-1 et suivants

première instance était irrecevable doit être écarté ; Sur la légalité de la décision du maire de Saint-Raphaël : Considérant que la déclaration préalable, qu'en invoquant le bénéfice des articles L. 422-1

l'agriculture rejetant son recours hiérarchique contre la décision préfectorale précitée, 2°) d'annuler ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 188-1

) à titre principal, de suspendre l'exécution des articles L. 3111-1 et suivants du code de la santé publique en tant qu'ils rendent obligatoires onze nouveaux vaccins pour les citoyens nés après l'année

l'arrêté municipal de péril du 10 juillet 1991 est sans effet sur la recevabilité de la requête ; Sur la légalité de l'arrêté de péril du maire de Dôle : Considérant que la procédure des articles L.511-1

obligatoire pour financer leur activité et renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer leurs modalités d'application ; que le II de ce même article abroge les dispositions des articles L. 4134-1

du Verdon : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'environnement, applicables aux parcs naturels régionaux, que la charte d'un parc est un acte destiné

1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, aujourd'hui codifiée aux articles L. 300-1

par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, estimer que l'arrêté attaqué, qui se borne à rappeler et à reproduire les articles L. 521-1

dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret./ Le nonrespect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 1451

La loi du 18 juillet 1985 a modifié les articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme organisant le régime de protection des périmètres sensibles en confiant au département la compétence pour élaborer

Dès lors que cet arrêté se borne à rendre applicable, sur le périmètre qu'il délimite, les dispositions relatives aux sites patrimoniaux remarquables figurant aux articles L. 631-1 et suivants et R. 631

sociétés requérantes ; elles soutiennent qu'il y a urgence ; que la circulaire méconnaît le droit de propriété et la liberté d'entreprendre ainsi que les termes des dispositions des articles L. 327-1

B... et Mme C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303809 - 1303814 du 15 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant

En l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et

et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 2131-1, L. 2212-2, L.2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, un arrêté portant injonction à la