Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire, à invoquer sa qualité de citoyen ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret qu'il attaque

Francis X... qui n'a pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif et n'a pas, en dépit des demandes qui lui ont été adressées, produit de mandat l'habilitant à agir au nom de

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* PREVISIONS CONTENUES DANS LE " PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION " D'UNE ECOLE.

CETAT43-01 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES -Personnel - Qualité pour agir d'un syndicat.

POUR AGIR DES ORGANISATIONS

QUALITÉ POUR AGIR. QUALITÉ POUR AGIR DES ORGANISATIONS. - SYNDICAT LOCAL DE FONCTIONNAIRES - RECEVABILITÉ À DEMANDER L'ANNULATION TOTALE D'UN ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PORTÉE NATIONALE (SOL. IMPL.) [RJ1].

. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR.* ACTE RELATIF A L'ORGANISATION D'UN CORPS - DEFAUT DE QUALITE D'UN FONCTIONNAIRE N'APPARTENANT PAS A CE CORPS.

un arrêté prononçant une sanction disciplinaire. | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Requête d'un syndicat contre

. - INTÉRÊT POUR AGIR D'UN TIERS CONTRE LA SANCTION INFLIGÉE À UN FONCTIONNAIRE - ABSENCE - VOIES DE DROIT ALTERNATIVES. | 54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR.

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat hospitalier - Défaut de qualité pour demander l'annulation d'une convention relative

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE SOVEMA, au nom de laquelle agit

requérant n'a produit aucun acte des organes délibérants du syndicat S.N.E.S. l'habilitant à se pourvoir contre l'acte attaqué ; que, par suite, la requête a été présentée par une personne sans qualité pour agir

. : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DONT S'AGIT EST DIRIGEE CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'ELLE EST DEVENUE SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Action en nullité d'une convention

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Magisson devait être regardé comme sans qualité pour agir au nom de l'association ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort