GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Aides directes - Existence - Bonifications d'intérêts consentis à une société d'économie mixte par un département actionnaire de celle-ci - Conditions - Aide allouée

jugement du 17 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du secrétaire d'Etat à la mer, en date du 31 décembre 1991 répartissant les quotas de capture de cabillaud alloués

01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer

ET 1970 POUR L'ACHAT DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON QUI EST LA PROPRIETE PERSONNELLE DE SON GERANT, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DE LA GERANCE ALLOUES

QUE LE SIEUR X A ETE EXPROPRIE DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT A ; QU'EN REPARARATION DU PREJUDICE SUBI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LUI A NOTAMMENT ALLOUE, PAR UN JUGEMENT DU 7 AVRIL 1967, UNE INDEMNITE DE REMPLOI

civils de l'Etat en service à l'étranger prévus par l'article 2 du décret du 28 mars 1967, les personnels militaires en service à l'étranger "reçoivent mensuellement, le cas échéant, les indemnités allouées

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [1] Régime des départements

dispositions attaquées de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 : "Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 9 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : "L'indemnité de résidence est allouée

. : Considérant qu'en leur qualité de codébiteurs solidaires d'indemnités allouées à la ville de Bastia par le tribunal administratif, MM.

de la sécurité sociale, s'imputer que sur la part de la condamnation de la ville de Rouen assurant la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, c'est-à-dire, sur les indemnités allouées

compétence pour répartir les quotas de pêche entre les organisations de producteurs français ; Considérant que si ces dispositions prévoient la "répartition" entre organisations de producteurs des quotas alloués

hospitalier, qui n'ont pas en l'espèce le caractère d'un élément de préjudice directement consécutif au dommage ; qu'enfin le centre hospitalier a droit aux intérêts légaux sur l'indemnité qui lui est allouée

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement - Bénéficiaires - Fonctionnaires

RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Contestation relative aux éléments retenus dans un projet de décompte - Impossibilité d'allouer une

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement [article 6 du décret du

COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Remboursement de titres d'emprunts émis par l'Etat perdus ou volés [article 17 à 23 du décret du 27 novembre 1964] - Dédommagement non cumulable avec l'indemnisation allouée