mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1981 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a accordé une allocation

TENDANT, EN RAISON D'UN TROISIEME ACCIDENT, AU RELEVEMENT DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE QU'IL PERCEVAIT A ETE PRESENTEE AU COURS DE LA PERIODE QUINQUENNALE QUI A SUIVI LA CONCESSION DE LADITE ALLOCATION ;

les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales" ; Considérant, en premier lieu, qu'en se fondant, pour rejeter la demande de M.

. ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième

décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général du Calvados en date du 9 décembre 1997 suspendant l'allocation

décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général du Calvados en date du 7 novembre 1997 suspendant l'allocation

par l'employeur d'une utilisation conforme à son objet de l'allocation versée à chacun de ses employés - Allocations versées par une société à ses directeurs régionaux et agents généraux.

- Caractère illicite - Allocations - Délibérations nulles de droit.

demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne en date du 26 décembre 1984 par laquelle il lui a refusé le versement d'une allocation

tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande Mme Gabrielle X..., la décision du directeur général du centre hospitalier régional en date du 7 septembre 1981 lui refusant le versement de l'allocation

de base prévue par le décret du 18 novembre 1980 en faveur des agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail ; 2°) condamne l'hôpital-hospice de Sedan à payer à l'intéressée l'allocation

jugement en date du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1991 du GRETA lui refusant le bénéfice de l'allocation

demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1988 du directeur du centre hospitalier général "Robert Ballanger" d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) lui refusant le bénéfice de l'allocation

X... le bénéfice d'un congé de formation sans rémunération pour la période du 9 mars 1984 au 9 octobre 1985, alors que l'intéressé avait sollicité le bénéfice d'un congé rémunéré pour l'année scolaire

jugement du 11 juin 1992 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Nantes lui refusant le versement de l'allocation

du 30 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1987 du maire d'Eleudit-Leauwette lui refusant le bénéfice de l'allocation

parentale d'éducation est attribuée à la personne en assumant la charge qui n'exerce plus d'activité professionnelle. (.)/ L'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne

54-06-07 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION, ALORS MÊME QUE LE BÉNÉFICIAIRE NE L'AURAIT PAS INVITÉE À LE FAIRE.