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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644651

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI L'ARRETE EN DATE DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE HAUTE-GARONNE A APPROUVE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689347

Admin. suprême

30 novembre 1983

30 novembre 1983

DE LA COMMUNE DE MOUY PREVUE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC LE 3 MAI 1976 SOIT IMCOMPATIBLE AVEC LES PREVISIONS DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA VALLEE DU THERAIN APPROUVE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007706740

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de la commune de Kilstett en date du 28 septembre 1984, portant approbation

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028589080

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers qu'afin de réduire les nuisances sonores causées par les mouvements d'aéronefs à l'approche des principaux aéroports de la région parisienne, il a été

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636809

Admin. suprême

22 janvier 1965

22 janvier 1965

-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Sous-traité non approuvé

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700134

Admin. suprême

21 novembre 1984

21 novembre 1984

fin de vol et de l'obligation qui en résultait de passer du vol aux instruments au vol à vue ; que s'étant présenté suivant les instructions données à Reims Champagne, le pilote a reçu du centre d'approche

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727303

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics - Participation illégalement obtenue

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007730547

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

, ni un défaut d'aménagement ni un vice de conception, compte tenu notamment du coût et des difficultés techniques que leur édification aurait comportés ; Considérant, enfin, qu'une signalisation appropriée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738067

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Isère a approuvé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674167

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

A APPROUVE PUBLIQUEMENT LES COUPS PORTES PAR UN SALARIE LE 28 SEPTEMBRE 1979 AU DIRECTEUR DE L'USINE DE LA SOCIETE EATON ; QU'EN OUTRE, IL A, A DIVERSES REPRISES, ENTRAVE LA CIRCULATION DANS L'USINE DE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716781

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au regard des articles R111-2 et R315-28 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653166

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Signalisation insuffisante non appropriée au danger.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648607

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

CUVETTE PRONONCEE, SUFFISANTE POUR DISSIMULER LA PRESENCE DE VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE ; QUE CETTE CONFIGURATION CONSTITUAIT POUR LES USAGERS UN DANGER PARTICULIER NECESSITANT UNE SIGNALISATION APPROPRIEE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635286

Admin. suprême

5 mars 1915

5 mars 1915

[2] Recours contre l'arrêté préfectoral d'approbation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635588

Admin. suprême

28 juin 1918

28 juin 1918

05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Concession de l'exploitation d'un établissement thermal - Caractères du contrat - Approbation

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454440.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Dans le cadre du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l'aérodrome de Nantes-Atlantique pour la période 2020-2024 et à l'issue d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée, telle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678026

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX SONT EXECUTOIRES SUR L'APPROBATION DU PREFET, SAUF LE CAS OU L'APPROBATION PAR LE SOUS-PREFET, PAR LE MINISTRE COMPETENT, PAR LE CONSEIL GENERAL, PAR LA COMMISSION

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208241

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330415

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

, que la tour de contrôle a bien rappelé à la compagnie que cette procédure était en service ce jour-là ; que la compagnie requérante ne conteste pas que son aéronef n'a pas respecté la procédure d'approche

Source officielle

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