son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les

que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les

X... dans l'emploi "12 PR 0265" de l'université de Metz et la décision ministérielle du 9 septembre 1996 le réintégrant dans l'emploi référencé "120 PR 0006", de l'université de Metz n'implique pas nécessairement

En second lieu toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, alors applicable et aujourd'hui repris aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " () le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu

2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ". 4.Le II de l'article L. 6327-2 du code des transports dispose que : " Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue

2 du décret du 12 juillet 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8-1 du décret du 12 octobre 1977, aujourd'hui codifié à l'article R. 122-15 du code de l'environnement : « L'étude ou la notice

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en retenant que ne trouvent pas à s'appliquer les dispositions du III de l'article 42 de la loi du 23

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS est condamné à payer à M. A la somme de 126 070,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1999.

en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure

des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5. ". 2.

R. 211-5 du code de l'aviation civile ; que, cependant, lorsque l'administration soumet un projet de décision à une procédure de consultation sans y être légalement tenue, il lui appartient de procéder

être inférieur à quinze jours.] (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 612-2 du même code : « S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles (...)

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : ...

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 121-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que, s'agissant des grands projets d'aménagement ou d'équipement, l'ouverture

comme inopérant. 8.

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.