code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu

le décret du 28 juin 2019 ayant prononcé sa naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice

761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

attaqués, relatifs à l'interprétation du 2° de l'article 1460 du code général des impôts. 2.

X..., leur mère, a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la procédure par sa transmission

du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

R. 833-1 du code de justice administrative ; 3.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.