En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article 22 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Les services

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 février 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 février 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 février 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 février 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, rendu applicable à l'introduction du pourvoi en cassation par l'article R. 821-6 de ce code : " La juridiction est saisie par requête.

de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ; Vu 2), sous le n° 177320, la requête sommaire et le mémoire

Considérant, en premier lieu, que s'il résulte du V de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles que les dépenses des établissements et services d'aide par le travail liées à leur

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 11 du même code dispose que : " La bonification de dépaysement prévue à l'article L. 12, a, attribuée au fonctionnaire civil qui accomplit des services

mentionnées aux articles L. 5134-19-1 et R. 5134-14 du code du travail qui sont chargés, pour le compte de l'Etat, de l'attribution individuelle des aides ni, enfin, celle de l'Agence de services et de

rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18 ; (...) 14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-2 du code des transports : " Réseau ferré de France et les titulaires de délégation de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

de l'article R. 433-7 du code des assurances, pour la présentation de ses contrats et l'exécution de ses opérations ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande, qui tendait à

L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : 'Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : (...) 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L.

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité

Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code

133 imposant au pouvoir adjudicateur de publier le nom de ses cocontractants, de l'article 49, du paragraphe II de l'article 57, de l'article 77 et de l'article 83 du code, le ministre chargé de l'économie

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale