Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

R. 287" ; qu'aux termes de l'article R. 287 du même code : "Sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi à condition qu'ils aient été accomplis à compter du 16 juin 1940 ( ...) la tentative

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

A...n'a pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du code électoral ; Sur l'inéligibilité : 10.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M.

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

Par un premier jugement n° 2003303 et 2003353 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur cette demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

l'exigent les articles R. 213-18 et R. 321-5 du code pénitentiaire ; - les cellules et les sanitaires du quartier disciplinaire sont insalubres et les travaux de peinture réalisés par l'administration

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative : " Les ordonnances () font apparaître la date à laquelle elles ont été signées ".

Dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué, l'article R. 53-10 du code de procédure pénale dispose : " I.- Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à

UM 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour écarter les moyens tirés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie