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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499862

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

de cette association comme établissement d'utilité publique.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645624

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

- ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - CONSTITUTION. - | - ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES - CONDITIONS - ADHESION DE TOUS LES PROPRIETAIRES NON NECESSAIRE. | - ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654145

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

jugement en date du 28 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 19 août 1973 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément de l'association

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007975172

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS. | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007985295

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 13 juin 1966 alors en vigueur : "L'acceptation des dons et legs faits aux associations

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007939369

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février et 22 juin 1995 présentés pour l'ASSOCIATION "PRESENCE ET ACTION MARIALE", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643233

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* RESPONSABILITE ENVERS LES MEMBRES - RESPONSABILITE POUR FAUTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007891096

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Jean X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1988 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé la création de l'association foncière urbaine de Caudric à Ploëmeur, d'autre part, ledit arrêté du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640729

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Perte de la qualité de maître d'ouvrage - Application

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644177

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

REQUETE DE L'ASSOCIATION DECLAREE ENBATA ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION, EN CE QUI LA CONCERNE DU DECRET DU 30 JANVIER 1974 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE DIVERS GROUPEMENTS DE FAIT ; VU LE DECRET AU

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641862

Admin. suprême

13 mars 1970

13 mars 1970

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676482

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

DES ASSOCIATIONS TENU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE X...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013194

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247047

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS, dont le siège est situé 65 rue de Gergovie à Paris (

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758422

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

tribunal administratif de Grenoble, à la demande de MM. de X..., a annulé l'arrêté du 30 août 1985 par lequel le commissaire de la République de la région Haute-Savoie a inclus dans le territoire de l'association

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684458

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

foncières, aux dispositions de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales, qui sont applicables aux associations constituées d'office comme aux associations autorisées

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740424

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

X... du territoire de chasse de cette association ; 2° rejette la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de François devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676925

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

A FAIT PROCEDER A SES FRAIS A LA POSE D'UN TUYAU DE DRAINAGE ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION FONCIERE EST ENGAGEE DE CE FAIT ENVERS M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670886

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

REQUERANTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER SAINT-PAUL" EST REJETEE.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662226

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

FONCIERE ET LA COMMUNE DE COMMERCY SUR DIFFERENTS CHEMINS PROCHES DE SA PROPRIETE ; - 2 ANNULE LES TRAVAUX QUE L'ASSOCIATION FONCIERE A FAIT EXECUTER ET DECLARE NULLES LA DELIBERATION DE L'ASSOCIATION

Source officielle

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Radiations

ASSAOUCI, Walid

SIREN 913647863Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

16/01/2026

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Créations

ASSAOUCI, Walid

SIREN 913647863Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

22/05/2022

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Créations

ASSAOUCI et BENABDESSLAM

SIREN 810756239GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY

19/04/2015

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