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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499862
28 novembre 2016
de cette association comme établissement d'utilité publique.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007645624
29 juin 1973
- ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - CONSTITUTION. - | - ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES - CONDITIONS - ADHESION DE TOUS LES PROPRIETAIRES NON NECESSAIRE. | - ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES
CETAT:CETATEXT000007654145
12 juillet 1978
jugement en date du 28 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 19 août 1973 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément de l'association
5 SS
CETAT:CETATEXT000007975172
30 juillet 1997
10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS. | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007985295
29 juillet 1998
conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 13 juin 1966 alors en vigueur : "L'acceptation des dons et legs faits aux associations
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007939369
15 mai 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février et 22 juin 1995 présentés pour l'ASSOCIATION "PRESENCE ET ACTION MARIALE", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643233
16 juin 1971
. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* RESPONSABILITE ENVERS LES MEMBRES - RESPONSABILITE POUR FAUTE.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007891096
17 janvier 1996
Jean X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1988 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé la création de l'association foncière urbaine de Caudric à Ploëmeur, d'autre part, ledit arrêté du
CETAT:CETATEXT000007640729
13 mai 1970
CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Perte de la qualité de maître d'ouvrage - Application
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644177
8 octobre 1975
REQUETE DE L'ASSOCIATION DECLAREE ENBATA ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION, EN CE QUI LA CONCERNE DU DECRET DU 30 JANVIER 1974 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE DIVERS GROUPEMENTS DE FAIT ; VU LE DECRET AU
CETAT:CETATEXT000007641862
13 mars 1970
CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres
SECTION
CETAT:CETATEXT000007676482
25 juillet 1980
DES ASSOCIATIONS TENU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE X...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008013194
8 février 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247047
25 juillet 2008
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS, dont le siège est situé 65 rue de Gergovie à Paris (
CETAT:CETATEXT000007758422
15 octobre 1990
tribunal administratif de Grenoble, à la demande de MM. de X..., a annulé l'arrêté du 30 août 1985 par lequel le commissaire de la République de la région Haute-Savoie a inclus dans le territoire de l'association
CETAT:CETATEXT000007684458
22 décembre 1978
foncières, aux dispositions de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales, qui sont applicables aux associations constituées d'office comme aux associations autorisées
CETAT:CETATEXT000007740424
22 juin 1987
X... du territoire de chasse de cette association ; 2° rejette la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de François devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000007676925
29 janvier 1982
A FAIT PROCEDER A SES FRAIS A LA POSE D'UN TUYAU DE DRAINAGE ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION FONCIERE EST ENGAGEE DE CE FAIT ENVERS M.
CETAT:CETATEXT000007670886
19 février 1982
REQUERANTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER SAINT-PAUL" EST REJETEE.
CETAT:CETATEXT000007662226
17 octobre 1980
FONCIERE ET LA COMMUNE DE COMMERCY SUR DIFFERENTS CHEMINS PROCHES DE SA PROPRIETE ; - 2 ANNULE LES TRAVAUX QUE L'ASSOCIATION FONCIERE A FAIT EXECUTER ET DECLARE NULLES LA DELIBERATION DE L'ASSOCIATION
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ASSAOUCI, Walid
16/01/2026
Voir →
22/05/2022
ASSAOUCI et BENABDESSLAM
19/04/2015