lotissement à usage d'habitation, qui lui a été accordée par arrêté du 28 septembre 1992 ; que l'administration fiscale a ultérieurement classé les parcelles en cause dans la catégorie des "terrains à bâtir

- Cession de terrains insuffisamment batis ou dont les bâtiments peuvent être regardés comme destinés à être démolis.

. - Notion de terrain à batir.

Bazi ; M.

Article 2 : La COMMUNE DE SOLERS versera à la société "Prêt à bâtir" une somme de 2 000 euros.

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de la société GREYS-BAVI-NETMA (G.B.N.) et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Vu la procédure suivante : La société Bati-Investissements a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la

L'ARTICLE 266-2-C, PUIS A L'ARTICLE 266-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LAQUELLE LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST "ATTENUEE D'UNE REFACTION DE 70 % POUR LES VENTES DE TERRAINS A BATIR

SUPPORTAIENT DES CONSTRUCTIONS ET NE CONSTITUAIENT DONC PAS DES TERRAINS A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 BIS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE SETE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1971 ; QU'EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE, L'AUTORISATION DE BATIR

portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen, la question de savoir si, en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir

par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et, éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

- Notion de terrain à bâtir - Terrain grevé d'une servitude " non aedificandi " - Hypothèse où la servitude ne frappe qu'une partie du terrain.

AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ARTICLE 20 DU CODE RURAL] - TERRAINS A BATIR

Saïd et autres et de Me Célice, avocat de l'entreprise BARRIER, - les conclusions de M. E.

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIEN ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION

BADI X..., DEMEURANT ...

dont la cession, intervenue plus de vingt ans après son acquisition, était exonérée en vertu de l'article 150 M précité ; que, pour dénier ce caractère de terrain à bâtir, le tribunal s'est fondé sur