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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007837205
7 mars 1994
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007965558
16 novembre 1998
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la demande de M.
CETAT:CETATEXT000007993057
22 mars 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural alors en vigueur : "Chaque
CETAT:CETATEXT000007761143
3 juillet 1991
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande adressée par M.
CETAT:CETATEXT000007835133
24 janvier 1994
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007833711
10 février 1992
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007784153
25 octobre 1991
CETAT:CETATEXT000007805325
20 décembre 1991
CETAT:CETATEXT000007806397
10 janvier 1992
CETAT:CETATEXT000007824315
CETAT:CETATEXT000007898292
10 mai 1995
Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007836365
21 juin 1993
CETAT:CETATEXT000007837437
12 avril 1995
CETAT:CETATEXT000007837957
14 juin 1993
CETAT:CETATEXT000007990047
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
CETAT:CETATEXT000007991942
29 juillet 1998
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007960004
9 juin 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000008080280
28 juillet 2000
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête doit être interprétée comme émanant de l'association "UNION EUROPEENNE DES GROUPES AMIS DE LA TERRE - FRIENDS OF THE EARTH" ; que
CETAT:CETATEXT000007965544
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 15 mars 1998 à Paris pour l'élection des conseillers régionaux de l'Ile-de-France :
CETAT:CETATEXT000007823279
1 juillet 1992
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête, que celle-ci, bien que signée par M.
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