1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février et 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret

Jean-Baptiste X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément

Jean-Baptiste X..., et, d'autre part, son arrêté du même jour fixant le pays à destination duquel M. X... serait reconduit ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de M.

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

terrain lui appartenant sis au Rouret Alpes-Maritimes , ensemble de cette décision du 5 janvier 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Mécaniques de Savoie, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

ROBERT , JEAN-BAPTISTE B... ET DES DAMES MONTAGNIE GEORGETTE ET A...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A AGEN, 25 PLACE JEAN-BAPTISTE DURAND, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A

n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de

d'arrêter les travaux sur sa propriété, située à Toulon (Var) ; °2) les a condamnés au paiement d'une amende de 10 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

céréales, °2- annule pour excès de pouvoir cette décision, °3- décide sa réinscription au tableau d'avancement de 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre à sa demande du 17 février 2012, reçue le 20 février 2012, tendant à l'édiction d'un décret

Jean-Baptiste A tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2004 par laquelle il a refusé d'inclure, dans les bases de liquidation de la pension de retraite de l'intéressé, la bonification d'ancienneté

°n 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret