Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis

Aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 80 bis

A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOTS, A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1970 A 1974, UNE PROVISION POUR L'ACQUISITION D'ELEMENTS D'ACTIFS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU JOURNAL ; QU'AUX TERMES DU 1-BIS

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 SUSVISEE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1731 BIS

sans incidence sur la légalité du permis attaqué ; Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article 13 bis

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article 5 de la loi n. 68-687 du 30 juillet 1968, repris à l'article 279 a bis

. - Créations, extensions, et transferts d'entreprises [article 1473 bis du C.G.I.] - Rédaction résultant de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.

.* ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

.* ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE [ ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 21-08-1967 ].

X... des dispositions de l'article 31 bis 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, aux termes duquel " ... l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée

janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis

. - | ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [ ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - DECHEANCE DU DROIT - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 AOUT 1966 - ENTREE EN VIGUEUR.

1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AUBIERE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 454-6° BIS

1976 ; VU LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 BIS

L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS

DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE, ET N'A PAS DAVANTAGE DEPOSE, POUR L'ANNEE 1971, LA DECLARATION DE REGULARISATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 298 BIS-I

les mêmes droits que les services effectifs pour l'application de l'article 4-II précité du décret du 24 septembre 1965 : Les congés de maladie statutairement rétribués ; Considérant que l'article 3 bis

. - Exonérations - Retrait de l'agrément de la commission centrale des investissements [art. 238 bis E du C.G.I.].