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432 résultats pour « Bondelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615002

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

PAR L'INSPECTEUR DES IMPOTS TERRITORIALEMENT COMPETENT, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT AU SOUTIEN DE CETTE ALLEGATION, QUI NE PEUT AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SA BONNE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615304

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

MAJORATION DE 60 % DES DROITS CORRESPONDANTS AUXDITES OMISSIONS, QUI LUI A ETE INFLIGEE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LE MOTIF QUE SA BONNE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839352

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838278

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838426

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008151501

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007826580

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

55-04-02-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637923

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643248

Admin. suprême

1 mars 1972

1 mars 1972

. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR - MENTIONS INEXACTES SUR UNE FEUILLE DE SOINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766278

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

55-04-02-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Géomètres-experts.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769665

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

X... ne constituait pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur au sens des dispositions de l'article 14 de la loi susvisée du 20 juillet 1988, portant amnistie ; que la décision attaquée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779757

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, au bonnes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835839

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834341

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834838

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

55-04-02-04-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615725

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

au 31 décembre 1971, et de 100 % pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1969 ; que, conformément aux dispositions sus-rappelées, de telles pénalités ne peuvent être appliquées que lorsque la bonne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836565

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

55-04-02-04-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837889

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

55-04-02-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838000

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

55-04-02-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - CHIRURGIENS-DENTISTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838430

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

55-04-02-04-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier

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