Francières, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Bonduelle, société anonyme, dont le siège social est : 59173

La société Media bonheur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

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FAITS ET PROCEDURE La société Bonduelle Europe Long Life ' Bonduelle (ci-après « la société Bonduelle »), filiale de la société Bonduelle, a une activité de fabrication de conserves et de surgelés

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la société Bonduelle dans la signature d'un acte dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonduelle, dont le siège est BP 173, rue de Lezennes, 59650

El Hadi Y..., domicilié [...]                         , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Bonduelle frais

Par acte du 1er août 2014, la société Inter Mutuelles Entreprises a mis en cause la société Etablissements André Bondet et son assureur, la société Mma Iard.

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FRANCE, N° RCS 335092318, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Maîtres Stéphane LEMARCHAND et Aurélia PONS du Cabinet DLA PIPER UK LLP - Avocat (R235) ET : SA BONDUELLE

[J] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Eco tendance, 4°/ à la société Etablissements André Bondet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à M.

société SRC, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit de la société Bondet

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023 La société Etablissements André Bondet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JULES ROY CHARGEE PAR BOEDELS D'UN TRANSPORT ROUTIER DE RAISINS DE FRANCE AUX PAYS-BAS SOUMIS AUX

[A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamné la société Bonduelle Frais France à verser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adwest Bowden France, anciennement dénommée Systèmes BLG, société anonyme