référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner à la communauté d'agglomération du Grand Cahors

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Cahors à lui verser une somme totale de 398 556,48 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination

jugement en date du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à six amendes de 160 F et au remboursement aux P.T.T. de la somme de 8 055,66 F pour avoir endommagé six câbles

JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE L'ENTREPRISE HARTZER, QUI A ENDOMMAGE UN CABLE

10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A RELAXE L'ENTREPRISE MAUGY DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE CONTRE ELLE AU TITRE DES DOMMAGES CAUSES A UN CABLE

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA "COMPAGNIE GENERALE DE FABRICATION DE CABLES

constant que les 27 septembre 1984 et 17 octobre 1984 la société PEDUZZI, en effectuant des travaux sur le territoire des communes d'Oberentzen et de Meyenheim (Haut-Rhin), a endommagé en deux endroits un câble

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 1994 et 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant quartier "la Milane" à Cabries

Poitiers du 19 novembre 1986 par lequel il l'a condamnée à payer une somme de 39 105,45 F au titre d'une contravention de grande voirie relevée par procès-verbal du 20 février 1985 pour détérioration des câbles

la procédure suivante : La société civile immobilière Malaya 290 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire de Cabriès

directeur de l'INAO a rendu définitif ce retrait et, d'autre part, enjoint au directeur de l'INAO de se prononcer à nouveau sur l'aptitude du lot de vin en cause à bénéficier de l'appellation AOC Cahors

de la commune, pris acte du retour gratuit et automatique de l'ensemble des équipements de ce réseau câblé dans le patrimoine de la commune et renvoyé la fixation du terme exact de l'exploitation du service

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contraventions de grande voirie - Sectionnement d'un câble

dressé à l'encontre de l'entreprise Bourdain un procès-verbal de contravention de grande voirie, les travaux incombant à cette entreprise et consistant à poser un réseau communautaire de télévision par câble

Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1988 par lequel le maire de Cabosse (Var) a autorisé M.

Par un arrêt n° 20MA03772 du 23 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé partiellement ce jugement, condamné la commune de Cabriès à verser à M.

déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pendant une période d'un an, qu'il a annulé son élection en qualité de conseiller municipal et, par voie de conséquence, en qualité de maire de Cahors

souhaitait que puisse être renouvelée en l'état, pour une durée de trois ans, la convention liant la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion par câble