termes de l'article 235 ter C du code général des impôts : " Tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales, et de leurs établissements publics à caractère

CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service d'enlèvement des ordures ménagères - Caractère d'ouvrage public d'un dépôt aménagé.

CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service d'enlèvement des ordures ménagères - Caractère d'ouvrage public d'un dépôt aménagé.

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.

. - Caractère de droit public du statut du personnel.

. - Caractère de redevance - Participation à l'existence d'égouts communaux - Recouvrement.

CETAT01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Caractère d'accord international - Accords d'Evian.

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles cinématographiques - Interdiction d'un film à caractère immoral.

que " pour regrettable qu'il soit ", ce défaut de communication aux parties de cette pièce n'entachait pas d'irrégularité les opérations d'expertise ; qu'en statuant ainsi, alors que le respect du caractère

la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône) ; que cet arrêté, qui définit le périmètre de ce cantonnement et les mesures de limitation de la pêche qui y sont applicables, présente un caractère

APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT. - Formes - | - Consultation du délégué régional au tourisme - Caractère facultatif. | - Consultation de la commission départementale d'urbanisme - Caractère facultatif

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

juillet 1987 ; que le fait que le commissariat à l'énergie atomique a, le 12 mai 1987, accepté le désistement susmentionné et demandé qu'il en soit donné acte n'a pas été de nature à lui conférer un caractère

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS -Appréciation du caractère excessif de la rémunération - Cas de rémunérations normales - Société qui rapporte la preuve du caractère normal

[2] Caractère non exonératoire du défaut de surveillance du maître de l'ouvrage, en l'absence de faute caractérisée de celui-ci.

CARACTÈRE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE.