- Imposition séparée de chacune des ventes auxquelles procède un marchand de biens.

DECISION IMPLICITE DU PREFET DU LOIRET REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU 9 JUILLET 1959 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ORVILLE DECIDANT D'INCORPORER A LA VOIRIE COMMUNALE LE CHEMIN

communal qui longe son terrain d'assiette, la cour administrative d'appel de Lyon s'est bornée à relever que, dès lors que ce chemin appartenait à la commune, il devait être regardé comme une emprise

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Dommages - Classement comme chemins vicinaux de grande communication -

dirigée contre la délibération du 26 septembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Charette a procédé au déclassement et à la remise à l'association foncière concernée d'un certain nombre de chemins

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 février 1992 du conseil municipal de Lugrin donnant son accord pour que le chemin

tribunal administratif de Caen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 18 novembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Beauvain (Orne) a décidé d'approuver la création du chemin

dans les magazines adressés aux abonnés de Canal + et de Canal Satellite et, occasionnellement, sont publiées dans la presse pour illustrer des articles relatifs à des émissions passées ou à venir des chaînes

de la Manonnière qui constitue un chemin rural afin d'accéder plus aisément à sa propriété, puis a saisi en référé le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la demande de l'intéressée

. - | DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES - ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR AU NOM DE SES MEMBRES POUR OBTENIR UNE INDEMNITE POUR CHACUN D 'EUX.

. ; l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 1990 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer Français à prendre

AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA COMMUNE D'ORCIERES RESPONSABLE DU QUART SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME SUR LE CHEMIN

DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE EN DATE DU 29 JUIN 1973 ENJOIGNANT AU REQUERANT DE RETIRER UNE CONDUITE DE GAZ QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A IMPLANTER DANS L'ASSIETTE D'UN CHEMIN

A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN N. 13 BIS, 2.

. - | ATTRIBUTIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS D 'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - BUT ATTEINT MALGRE LA CREATION D'UN CHEMIN RURAL.

président en exercice ; l'ASSOCIATION TARAVAS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne de chemin

CETAT16-09-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Chemins vicinaux ordinaires - Ouverture - Délibérations de la commission départementale - Recours

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Reconnaissance d'un chemin rural malgré une revendication du sol par des riverains - Excès