d'exécution de la part du ministre chargé des affaires sociales ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence de contreseing de ce ministre doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que les opérations de collecte

16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES | 16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS.

pour excès de pouvoir la décision n° 2014-039 du 21 juillet 2014 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en tant qu'elle la met en demeure de cesser de collecter

avril 1991 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 juillet 1990 du préfet de la Dordogne en tant qu'il fixe la clôture de la chasse aux canards colverts

tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 décembre 1989 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté

X... ne pouvait, en application des stipulations précitées de la convention, prétendre bénéficier du statut de réfugié, dès lors qu'il avait couvert de son autorité les graves violations des droits de

tenu en application du décret du 21 mai 1940, alors en vigueur, dans lequel figuraient les noms de toutes les personnes admises dans l'établissement ; qu'il a pu ainsi avoir connaissance de faits couverts

ONT DROIT, D'UNE PART, A LA REPARATION INTEGRALE DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SONT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU

. - CESSATION CONCERTÉE DU TRAVAIL - ACTION EN RÉPÉTITION DE SALARIÉS - RÈGLES DE PRESCRIPTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL.

protection de la nature (F.L.E.P.N.A.), annulé l'arrêté du 19 juillet 1989 du préfet de la Creuse relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990, en tant qu'il autorise la chasse au canard colvert

DECEMBRE 1972 ET TENDANT A DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE DISTRICT DE LA MOYENNE-MOSELLE DU 5 JUIN 1972, DECIDANT LA CREATION D'UNE USINE D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES COLLECTEES

Considérant que la société Agencia a, en sa qualité de concessionnaire de la zone d'aménagement concerté de la Croix-Blandin, intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est

et de l'Office national de la chasse et du rapport d'experts du 31 octobre 1990, que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau, dans le département de la Côte d'Or, est autorisée pour le canard colvert

annule le jugement en date du 22 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande contre les délibérations ou décision par lesquelles le Syndicat intercommunal pour la collecte

du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine, en date du 30 juin 1978, approuvant le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté

tribunal de grande instance de Versailles, de la question de savoir si l'avenant n° 1 du cahier des charges de la concession de production, transport et distribution de chaleur dans la zone d'aménagement concerté

imp^ots : "A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de forme prévus à l'article 1933-4 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation, ^etre utilement couverts

En revanche, celles du chapitre Ier rappelées au point 5 traitent de la concertation préalable, organisée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'un projet ou pendant la phase d'élaboration d'un