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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643035

Admin. suprême

13 décembre 1972

13 décembre 1972

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - ADJOINTS. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007830659

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

décision de licenciement prise par le maire le 26 juin 1985 était fondée sur des motifs disciplinaires ; qu'elle ne pouvait légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander communication

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007796464

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, (Val-de-Marne) ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007951543

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1991 et 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BELLEVILLE (54240), représentée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007879770

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

associée de La Ville-aux-Nonains en commune distincte de celle de Senonches ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007884415

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

exécutée sous son contrôle ; qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que ces opérations doivent être menées et leurs résultats arrêtés contradictoirement avec les maires des communes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639607

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

CETAT16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une commune limitrophe - Commission syndicale.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658232

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

LE MATERIEL SUSMENTIONNE N'A JAMAIS ETE LIVRE A LA COMMUNE ; QUE SI M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609577

Admin. suprême

24 novembre 1967

24 novembre 1967

. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la juridiction administrative - Question préjudicielle - Bien fondé d 'une imposition commandée par une question de propriété d'un

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688437

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

LORS, EN RETENANT CETTE RAVINE ET SA BRANCHE EST POUR DETERMINER LA LIMITE DES DEUX COMMUNES, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A NON PAS MODIFIE CETTE LIMITE, COMME LE SOUTIENT LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671492

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

TOUTE PARTIE D'UNE COMMUNE POSSEDANT A TITRE PERMANENT ET EXCLUSIF DES BIENS OU DES DROITS DISTINCTS DE CEUX DE LA COMMUNE.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642985

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. -

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007746129

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

DE SOUPPES-SUR-LOING présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite commune à payer une amende de 3000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING est rejetée.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767273

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.163-16 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 1982 "une commune peut se retirer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007706764

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

DE FREJUS ET A SON ERECTION EN COMMUNE ; 2° ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CET ARRETE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711217

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

ARTICLE 2 : LE SURPLUS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LARRAU EST REJETE.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767779

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

aux maires de la liste des demandeurs d'emploi résidant dans leur commune, le décret attaqué méconnait les dispositions relatives au secret professionnel et notamment certaines dispositions du code pénal

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617576

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

19-06-01-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - Fonds de commerce compris dans une indivision successorale.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635592

Admin. suprême

21 juin 1918

21 juin 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644003

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - STATUT. -

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