AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643035
13 décembre 1972
13 décembre 1972
CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - ADJOINTS. -
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 892
3 SS
CETAT:CETATEXT000007830659
4 mars 1992
4 mars 1992
décision de licenciement prise par le maire le 26 juin 1985 était fondée sur des motifs disciplinaires ; qu'elle ne pouvait légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander communication
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