: - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que la mesure litigieuse prive la majorité des fidèles de pratiquer leur culte

en date du 10 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre médico-psycho pédagogique de cure

en faveur de telles idées ou théories des responsables de l'association chargée de la gestion de ce lieu et des personnes en charge du culte qui y officient ou la présence, sur le lieu de culte ou dans

suspension de l'exécution du I de l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le 13° de l'article 1er du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020, en ce qu'il limite l'exercice du culte

intérieure constitue par elle-même une atteinte à la liberté de culte d'une gravité telle qu'elle suffit à caractériser une situation d'urgence ; qu'en outre, en l'absence de lieu de culte chiite autre

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE RIOM, - les conclusions de M.

, à laquelle s'est substituée la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le centre de cure médicale de Vihiers, dont le siège est ... ; le centre de cure médicale de

En vertu de l'article 1er des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, nul ne peut exercer les fonctions du culte sans l'autorisation de l'Etat.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre sans délai au Premier ministre de prendre toutes mesures nécessaires visant à permettre l'exercice de la liberté de culte

Sur la liberté de culte 6.

READAPTATION FONCTIONNELLE A CAMARET-SUR-MER FINISTERE ; 2 DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 11 FEVRIER 1976 ; 3 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE CENTRE DE CURE

1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de l'Association de défense des sites des vallées de l'Yonne et de la Cure

; - l'interdiction totale de toute célébration du culte dans les établissements de culte n'est pas proportionnée à la nécessité de protéger la santé des français dès lors qu'il existe de nombreuses exceptions

décision du 17 mai 1996 par laquelle le directeur régional des anciens combattants et victimes de guerre de la région Centre atteste que l'intéressé peut bénéficier, dans le cadre de l'autorisation de cure

1°, sous le n° 239874, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la COMMUNE DE CURIS

Claude X..., demeurant La Gayette, Curis au Mont-d'Or, Neuville-sur-Saône (69250) ; M.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, autres que celles pour les enterrements