d'annuler l'arrêt du 3 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré

réalisation de la deuxième phase du programme de restructuration du stade Armand X..., à Furiani ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia et de rejeter le déféré

cour administrative d'appel de Marseille, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, a, d'une part, annulé le jugement n° 0807144 du 18 septembre 2009 du tribunal administratif de Nice rejetant le déféré

Terreaux à Lyon (69001), représentée par son gérant ; la SARL Prestig'Immo demande : 1°) d'annuler le jugement n° 0802260 du 14 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré

; Considérant que la demande de Mlle X... tend à l'annulation du jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné au préfet du Morbihan acte du désistement de son déféré

de Grenoble ; que la circonstance que ces visas ne figuraient pas dans l'ampliation de ce jugement adressée au requérant est sans effet sur la régularité du jugement attaqué ; Sur la recevabilité du déféré

qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 141/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré

CETAT36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décisions déférées - Requête unique contre des actes

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant qu'il ressort de l'extrait

par délibértion du conseil municipal en date du 10 mars 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré

" ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire qui n'est pas en l'espèce rapportée ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit dès lors être écarté ; Sur la recevabilité des déférés

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré

du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer

. - Charges déductibles - Honoraires versés par un entrepreneur pour défendre à une demande de mise en faillite motivée par le défaut de paiement d 'une dette étrangère à son entreprise personnelle [

le conseil municipal a décidé de refuser les termes de l'accord-cadre annexé au décret du 29 octobre 1982 et de maintenir les tarifs fixés par sa délibération du 21 mai 1982 ; Considérant que par un déféré

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, modifié par la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au

général domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME "NATIO ENERGIE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur déféré

qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral : Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer