9 mars 1979, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a autorisé Mme X... à occuper temporairement 500 m2 dans le bâtiment IV des entrepôts T.I.R. dont la compagnie est concessionnaire sur le domaine

Locale C.G.T, par lettre du 20 mars 1985, de sa décision de mettre fin à l'affectation privative de locaux dont elle bénéficiait dans le centre culturel Louis X... en vertu d'un contrat d'occupation du domaine

24 DOMAINE

24 DOMAINE.

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 26 mars 1990 du préfet du Var autorisant le transfert de gestion d'une partie du domaine

l'article 11 de la loi du 13 février 1997 : "Les biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, affectés au transport ferroviaire et aménagés spécialement à cet effet, ont le caractère de domaine

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a fixé la limite du domaine

Alain X... en état de contravention de grande voirie pour occupation sans titre des dépendances du domaine public fluvial quai Saint-Cyr à Rennes et lui a enjoint d'enlever ses installations dans un délai

autorité les a autorisés, à l'exception de l'association requérante, à occuper pour un an un emplacement dans le port, en tant que ces arrêtés les placent dans la situation d'occupants précaires du domaine

SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959 ET DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU CODE RURAL QUE LES CHEMINS RURAUX FONT PARTIE DU DOMAINE

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Domaine public maritime - Martinique - Zone des 50 pas géométriques.

. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.* DOMAINE PUBLIC MARITIME - PLUS GRAND FLOT DE MARS.

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public ferroviaire - Relations entre l'Etat et la S.N.C.F..

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Régime - Imprescriptibilité.

verser une amende de 2 500 F au titre du procès verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 8 janvier 1987, pour avoir laissé stationner sans autorisation le bateau "Pierre" sur le domaine

grande voirie, dressé à son encontre le 15 janvier 1987, condamné l'association requérante, d'une part à verser une amende de 2 500 F pour avoir fait stationner sans titre le bateau "AR'ART" sur le domaine

travaux de démolition d'un immeuble ; 2°) de condamner la société France Télécom à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

public" ; Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l'utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner

la marine d'août 1681 et mentionnant que l'intéressé, exploitant de la discothèque "Le Bill X..." implantée sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien-Plage (Pyrénées-Orientales), occupait le domaine

Juan-les-Pins ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ; Vu la loi du 29 floréal An X ; Vu le code du domaine