Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008125115
25 octobre 2002
25 octobre 2002
ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136810
6 août 2009
6 août 2009
justice administrative ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033404358
16 novembre 2016
16 novembre 2016
A...E..., Mme B...F..., épouseE..., et la société civile immobilière (SCI) Quitte ou double ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2014
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493650.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
-0 du code de l'action sociale et des familles et d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la couverture en personnel infirmier et en personnel aide-soignant n'était pas propre à créer un doute
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470827.20230206
6 février 2023
6 février 2023
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du a) du 8°) de l'article 1er du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 qui étend le passe sanitaire aux mineurs âgés d'au moins douze
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032889630
11 juillet 2016
11 juillet 2016
présentation afin d'organiser la transmission de leur office, avec une très importante perte de revenus ainsi qu'une perturbation du fonctionnement du service public de l'authentification ; - il existe un doute
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457367.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
du 29 septembre 2021 à l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui étendent aux personnes âgées d'au moins douze
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502494.20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
important en ce qu'elle a interrompu son activité professionnelle afin de se préparer exclusivement au concours depuis le mois d'octobre 2024, renonçant ainsi à percevoir une rémunération ; - il existe un doute
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
avril 2025 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) lui a infligé une sanction consistant, en premier lieu, en l'interdiction, pendant une durée de douze
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032889631
11 juillet 2016
11 juillet 2016
qu'il leur soit laissé un délai raisonnable pour exercer leur droit de présentation afin d'organiser la transmission de leur office sans perturber le fonctionnement du service public ; - il existe un doute
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489846.20240205
5 février 2024
5 février 2024
laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations lui a infligé la sanction de déréférencement sur la plateforme " Mon compte formation " de son organisme de formation pour une durée de douze
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229186
4 février 2005
4 février 2005
mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas le double des limites de l'évaluation administrative ou du forfait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256228
20 octobre 2006
20 octobre 2006
opposé le 12 octobre ; qu'il y a urgence en raison de l'imminence du mariage en prévision duquel elle a réservé un billet d'avion sur le vol Abidjan-Paris du 25 octobre prochain ; qu'il existe un doute
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023729822
14 mars 2011
14 mars 2011
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007833868
22 février 1993
22 février 1993
Idrizz X..., demeurant Douar Fhihima Coucha Taza Haut (Maroc) ; M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008177084
21 juin 2004
21 juin 2004
second alinéa de l'article 18 du décret du 28 décembre 1973 participe d'un régime de sanctions à caractère en réalité pénal disproportionné, contraire au principe de présomption d'innocence, à celui de double
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210813
8 février 2005
8 février 2005
l'exécution d'une décision administrative à la condition qu'elle fasse l'objet d'un recours en annulation, qu'elle revête un caractère exécutoire à la date à laquelle le juge des référés statue et à la double
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491677.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du tribunal administratif de Besançon d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Doubs
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008215287
26 octobre 2005
26 octobre 2005
été saisi le 16 août 2005 ; qu'il y a urgence à délivrer les visas afin de permettre à Vanessa et Vanille d'être scolarisées à l'école élémentaire parisienne où elles sont inscrites ; qu'il existe un doute
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141788
7 mai 2003
7 mai 2003
ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
Source officiellePage 5 sur 791