N'ETABLISSENT PAS QUE LES PREMIERS JUGES AIENT FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE LA DOULEUR MORALE QU'ILS ONT EPROUVEE A LA SUITE DU DECES DE LEUR PERE, EN FIXANT A 3 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE

s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute

quant à elle intervenir postérieurement à sa création ; qu'ainsi, en estimant que l'absence de définition des opérations d'intérêt communautaire dans l'arrêté attaqué n'était pas de nature à créer un doute

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ( ...), lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute

savoir la protection de la faune, et que, d'autre part, une annulation a posteriori ne permettra pas de réparer les destructions graves et irréversibles des oiseaux sauvages concernés ; qu'il existe un doute

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur

PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN PROPRE A CREER UN DOUTE

électeurs, la signature apposée lors du second tour de l'élection est significativement différente de celle apposée lors du premier tour ; que ces différences significatives sont de nature à mettre en doute

l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur ces enfants et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux

justifie la fixation d'un régime transitoire, qui devra être appliqué entre la date de la décision à intervenir et celle à laquelle l'autorité administrative aura déféré à l'injonction ; - il existe un doute

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence et moyen propre à créer un doute

ministre chargé des affaires étrangères. (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 pris en l'application de ces dispositions : " En cas de doute

Yves X..., époux de la victime, des indemnités de 14 241,78 F correspondant au montant non contestée des frais d'obsèques et de 30 000 F au titre de la douleur morale soit au total 44 241,78 F ainsi qu'une

DERNIERE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DOULEUR

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certain de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute